Caution 1 mois + 1 chèque non encaissé
kelia18
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djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois visiter des appartements prochainement et l'un des propriétaires m'indique que si l'appartement me plait il faudra lui fournir un chèque de caution encaissable de suite et d'un 2eme chèque qu'il gardera jusqu'à mon départ.
Est-ce légal?
Merci de vos réponses
Je dois visiter des appartements prochainement et l'un des propriétaires m'indique que si l'appartement me plait il faudra lui fournir un chèque de caution encaissable de suite et d'un 2eme chèque qu'il gardera jusqu'à mon départ.
Est-ce légal?
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2 réponses
Bonjour
non ce n'est pas légal
si vous etes d'accord de prendre le logement
vous signez le bail recevez les clés.
et à ce moment vous remettez le dépôt de garantie et le premier loyer
non ce n'est pas légal
si vous etes d'accord de prendre le logement
vous signez le bail recevez les clés.
et à ce moment vous remettez le dépôt de garantie et le premier loyer
et d'un 2eme chèque qu'il gardera jusqu'à mon départ
Sachant qu'un chèque est valable un an (et je crois avoir vu quelque part qu'il veulent réduire ça à 6 mois), cette méthode est rarement efficace...
De toute façon, considérez qu'un cheque sera systématiquement encaissé... peu importe ce que dit la période en face.
Sachant qu'un chèque est valable un an (et je crois avoir vu quelque part qu'il veulent réduire ça à 6 mois), cette méthode est rarement efficace...
De toute façon, considérez qu'un cheque sera systématiquement encaissé... peu importe ce que dit la période en face.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous pouvez signer le bail tel jour, donner un chèque de dépôt de garantie et indiquer une autre date (ultérieure), appelée "date d'effet", qui correspondra à votre entrée dans les lieux avec EDL entrant + remise des clés contre le paiement de votre 1er loyer.
Cdt.
Ma question portait plus sur le fait est que le propriétaire a le droit de demander un dépôt de garanti correspondant à un mois de loyer PLUS un chèque qu'il n'encaisserai pas?
"PLUS un chèque qu'il n'encaisserai pas?"
Autrement dit, ce propriétaire voudrait se garantir contre des éventuelles dégradations que vous feriez et dont le montant des réparations serait supérieur à 1 mois de loyer hors charges (donc non couvert par le DG) ?
NON. Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charge, et pas plus,
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
J'ai omis de préciser qu'il s'agissait d'un appartement meublé et en me rendant sur le site du service public, il est précisé que pour les appartements meublés, on peut exiger 2 mois de dépots de garantie maximum. Du coup, je pense que le propriétaire n'est pas dans l'illégalité.
Précision :
OUI, pour un meublé, le DG peut aller jusqu'à 2 loyers hors charges.
http://www.explorimmo.com/edito/actualite-immobiliere/detail/article/location-meublee-ce-que-change-la-loi-alur.html
Cdt.