Caution 1 mois + 1 chèque non encaissé

kelia18 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2016 - 24 août 2016 à 22:59
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 25 août 2016 à 15:34
Bonjour,

Je dois visiter des appartements prochainement et l'un des propriétaires m'indique que si l'appartement me plait il faudra lui fournir un chèque de caution encaissable de suite et d'un 2eme chèque qu'il gardera jusqu'à mon départ.

Est-ce légal?

Merci de vos réponses
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
24 août 2016 à 23:31
Bonjour

non ce n'est pas légal

si vous etes d'accord de prendre le logement

vous signez le bail recevez les clés.
et à ce moment vous remettez le dépôt de garantie et le premier loyer
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djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 420
25 août 2016 à 01:24
Bonjour,

vous pouvez signer le bail tel jour, donner un chèque de dépôt de garantie et indiquer une autre date (ultérieure), appelée "date d'effet", qui correspondra à votre entrée dans les lieux avec EDL entrant + remise des clés contre le paiement de votre 1er loyer.

Cdt.
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Je me suis mal exprimée.

Ma question portait plus sur le fait est que le propriétaire a le droit de demander un dépôt de garanti correspondant à un mois de loyer PLUS un chèque qu'il n'encaisserai pas?
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