Chèque de caution encaisse sans raison et sans prevenir

Cathy a.w. - 12 juil. 2016 à 15:53
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 13 juil. 2016 à 09:20
Bonjour,
Bonjour, ma fille loue une pièce dans un salon de massage pour exercer son métier d'esthéticienne. La loueuse vient d'encaisser son chèque de caution de 1.500,00 € sans la prévenir et alors qu'elle loue toujours cette pièce. A t'elle le droit ? Merci d'avance de votre réponse.

1 réponse

DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236
Modifié par DorisOups le 12/07/2016 à 15:55
bonjour
elle en a tout à fait le droit et n'est pas obligée de la prévenir
elle le lui rendra à la fin du bail, s'il n'y a pas de dégradations
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Et si îl n'a pas été établi d'état des lieux ?
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236 > Cathy a w
Modifié par DorisOups le 13/07/2016 à 09:03
rien à voir avec l'état des lieux entrant
c'est l'état des lieux SORTANT qui décidera du remboursement ou on du dépôt de garantie

s'il n'y a pas d'EDL, les lieux seront considérés en bon état
à votre fille de faire le nécessaire pour qu'ils le soient
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