Chèque de caution encaisse sans raison et sans prevenir
Cathy a.w.
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12 juil. 2016 à 15:53
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 13 juil. 2016 à 09:20
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 13 juil. 2016 à 09:20
Bonjour,
Bonjour, ma fille loue une pièce dans un salon de massage pour exercer son métier d'esthéticienne. La loueuse vient d'encaisser son chèque de caution de 1.500,00 € sans la prévenir et alors qu'elle loue toujours cette pièce. A t'elle le droit ? Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour, ma fille loue une pièce dans un salon de massage pour exercer son métier d'esthéticienne. La loueuse vient d'encaisser son chèque de caution de 1.500,00 € sans la prévenir et alors qu'elle loue toujours cette pièce. A t'elle le droit ? Merci d'avance de votre réponse.
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DorisOups
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Modifié par DorisOups le 12/07/2016 à 15:55
Modifié par DorisOups le 12/07/2016 à 15:55
bonjour
elle en a tout à fait le droit et n'est pas obligée de la prévenir
elle le lui rendra à la fin du bail, s'il n'y a pas de dégradations
elle en a tout à fait le droit et n'est pas obligée de la prévenir
elle le lui rendra à la fin du bail, s'il n'y a pas de dégradations
13 juil. 2016 à 08:19
Modifié par DorisOups le 13/07/2016 à 09:03
c'est l'état des lieux SORTANT qui décidera du remboursement ou on du dépôt de garantie
s'il n'y a pas d'EDL, les lieux seront considérés en bon état
à votre fille de faire le nécessaire pour qu'ils le soient