Chèque de caution encaisse sans raison et sans prevenir
Cathy a.w.
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour, ma fille loue une pièce dans un salon de massage pour exercer son métier d'esthéticienne. La loueuse vient d'encaisser son chèque de caution de 1.500,00 € sans la prévenir et alors qu'elle loue toujours cette pièce. A t'elle le droit ? Merci d'avance de votre réponse.
Bonjour, ma fille loue une pièce dans un salon de massage pour exercer son métier d'esthéticienne. La loueuse vient d'encaisser son chèque de caution de 1.500,00 € sans la prévenir et alors qu'elle loue toujours cette pièce. A t'elle le droit ? Merci d'avance de votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est l'état des lieux SORTANT qui décidera du remboursement ou on du dépôt de garantie
s'il n'y a pas d'EDL, les lieux seront considérés en bon état
à votre fille de faire le nécessaire pour qu'ils le soient
il ne doit pas dépasser un mois de loyer, SANS LES CHARGES
voyez les articles de loi ICI:
https://blog.locservice.fr/dossier-ce-quil-faut-savoir-sur-le-depot-de-garantie-1249.html
si 'elle vous a demandé plus de 3 mois, vous lui faites une belle LRAR la sommant de vous rembourser le surplus