Avocat qui fait toujours renvoyer une affaire
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tranquilemile
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Modifié par Strumpfette le 25/08/2016 à 11:05
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 août 2016 à 10:15
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sophiag
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24 août 2016 à 15:45
24 août 2016 à 15:45
Bonjour
C'est bien le nouveau propriétaire, donc l'indivision qui est responsable
Votre avocat doit demander au juge une date de clôture des débats, ce qui stoppera toute possibilité de renvoi
C'est bien le nouveau propriétaire, donc l'indivision qui est responsable
Votre avocat doit demander au juge une date de clôture des débats, ce qui stoppera toute possibilité de renvoi
25 août 2016 à 10:49
Nous avons eu vent que l'avocat de la partie adversaire avait la réputation de gérer très mal ses dossiers.
Nous avons bien compris que ces renvois récurrents sont une manière de ne pas traiter l'affaire.
Notre avocat ne nous a jamais parlé de cette possibilité.
Peut il le faire systématiquement? Le juge accepte t'il toujours?
25 août 2016 à 10:52
Oui, il est meme obliger de le faire le juge , car cela fait partie du code de procédure
Donc, qu'il la demande, ainsi vous aurez une date de fixer pour le dernier échange de pièces et une date d'audience surtout
25 août 2016 à 11:51
nous avons fait un mail à notre avocat hier en lui expliquant que nous refusions tout nouveau renvoi et que nous souhaitions qu'il demande une date de clôture des débats. En y mettant les formes évidemment.
Je ne sais pas si nous avons bien fait?
En revanche, nous nous demandions si le fait de renvoyer les audiences ne permettaient pas aux avocats de facturer à chaque fois une représentation?
Cordialement
25 août 2016 à 11:58
Vous avez très bien fait
Rectifier juste votre mail en mettant que c'est une MISE EN ETAT que vous souhaitez car la clôture des débats est particulièrement utilisé en appel
Cependant, c'est pas vraiment important car il va comprendre ce que vous souhaitez, mais vous pouvez tout de meme lui préciser
https://blogavocat.fr/space/carolinegrison/content/la-mise-en-etat-devant-le-tribunal-de-grande-instance_f306974c-c992-4933-8e10-a276b0e46798
25 août 2016 à 12:25
Vous dites également que l'on peut faire appel sur une date de clôture de débats? Mais à quoi sert donc d'imposer une date de clôture si elle devient contestable?
Par ailleurs, est il possible par exemple que notre affaire ne soit jamais jugée au fond si la partie adversaire s'arrange pr que ce ne soit jamais jugé?
D'après notre avocat, le dossier des défendeurs est indéfendable puisqu'ils ont tout bonnement refusé de réparer leur bien et connaissant vaguement leurs méthodes depuis maintenant 3 ans que la procédure est ouverte, nous nous attendons à tout.
Je me pose sérieusement la question.
je m'excuse pour toutes ses questions..et vous remercie de ses réponses.