Avocat qui fait toujours renvoyer une affaire

Résolu
tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 - Modifié par Strumpfette le 25/08/2016 à 11:05
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 août 2016 à 10:15
Bonjour,
Je tiens tout d'abord à remercier les personnes qui prendront le temps de lire et éventuellement répondre à ma demande.

Nous sommes en litige depuis maintenant 3 ans passé.
Nous sommes propriétaires d'un logement que nous avons mis en location.
Le logement situé au dessus du notre était loué également par un propriétaire bailleur.

Une fuite dans le logement du dessus dégradait notre plafond.

A l'époque notre locataire avait fait la déclaration à son assurance, nous avions pour information fait part également du sinistre à la nôtre.
Le propriétaire bailleur de l'époque n'a jamais voulu rien faire, stipulant qu'il fallait voir avec le locataire...Problème, locataire injoignable et visiblement souvent en prison.
Les assurances du coup refusaient de réparer tant que l'origine de la fuite n'était pas connu. Bref un casse tête sans nom.

Le propriétaire entre temps a changé....c'est maintenant une indivision familiale représentée par l'un d'eux (l'un des frères).
Idem, il ne voulait rien faire.
Nous avons tenté un arrangement à l'amiable plusieurs fois en vain.
Le syndic se faisait tout bonnement raccroché au nez également.

Nous n'avons donc eu d'autre choix que d'assigner en référé cette indivision afin de l'obliger à nous laisser trouver l'origine de la fuite pour enfin faire réparer notre logement (je précise que des gouttes tombaient du plafond).
Une expertise judicaire a été ordonnée..et là surprise : logement dans un état d'insalubrité avancée et la fuite n'était ni plus ni moins qu'une fuite au niveau du raccordement d'évacuation d'évier qui était juste déboitée. Valeur de réparation 20,00 Euros d'après l'expert.. Valeur de notre procédure judiciaire aujourd'hui environ 3800 euros..

L'expertise est accablante pour l'indivision que nous attaquons.

Nous avons donc assigné au fonds pour récupérer l'argent dépensé pour cette procédure qui aurait largement pu être évitée.

Seulement voilà, le propriétaire bailleur a trainé à prendre un avocat, et l'avocat nous colle des renvois constamment sous prétexte soit disant qu'il n'a pas le temps de faire ses conclusions(nous en sommes au 3ème, cela va faire quasiment un an qu'il a été saisi).
De plus, nous avons pu lire ce que l'avocat adversaire notait pour la défense de son client, la vérité y est complètement déformée ; nous passons clairement pour des menteurs.

Question : notre avocat n'a t'il pas la possibilité de faire cesser ces abus de renvois?

D'après ce que j'ai pu lire sur certains forum, c'est une technique bien rodée pour gagner du temps dans des procédures.

Notre avocat nous a toujours dit que notre dossier était béton mais que cela aller prendre du temps...ça ok, mais pour le coup, l'avocat adversaire se fiche ouvertement de nous et j'imagine qu'il y a bien un moment où nous pouvons faire cesser les renvois abusifs????

De plus l'indivision et leur avocat disent que nous aurions du attaqué l'ancien propriétaire.
Sauf que d'une part nous n'avions pas été informé de la vente du logement et notre avocat nous dit que de toute façon l'indivision est propriétaire et a l'obligation de faire cesser la fuite, de tenir le logement en état. Il affirme que c'est eux qui devront se retourner contre l'ancien propriétaire.

A savoir que l'indivision et l'ancien propriétaire sont d'après ce que nous avons pu constater bien copains (tutoiement quand ils s'appellent, rigolade...)et que la fuite était très largement visible, donc lors de leur achat ils ne peuvent pas invoquer le vice caché.

Merci pour vos éléments de réponse.
Cordialement

1 réponse

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189
24 août 2016 à 15:45
Bonjour
C'est bien le nouveau propriétaire, donc l'indivision qui est responsable

Votre avocat doit demander au juge une date de clôture des débats, ce qui stoppera toute possibilité de renvoi

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tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 23
25 août 2016 à 10:49
Bonjour Sophiag et merci pour votre réponse.

Nous avons eu vent que l'avocat de la partie adversaire avait la réputation de gérer très mal ses dossiers.
Nous avons bien compris que ces renvois récurrents sont une manière de ne pas traiter l'affaire.

Notre avocat ne nous a jamais parlé de cette possibilité.
Peut il le faire systématiquement? Le juge accepte t'il toujours?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189 > tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018
25 août 2016 à 10:52
Bonjour

Oui, il est meme obliger de le faire le juge , car cela fait partie du code de procédure

Donc, qu'il la demande, ainsi vous aurez une date de fixer pour le dernier échange de pièces et une date d'audience surtout
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tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 23
25 août 2016 à 11:51
ok, c'est bon à savoir.

nous avons fait un mail à notre avocat hier en lui expliquant que nous refusions tout nouveau renvoi et que nous souhaitions qu'il demande une date de clôture des débats. En y mettant les formes évidemment.
Je ne sais pas si nous avons bien fait?

En revanche, nous nous demandions si le fait de renvoyer les audiences ne permettaient pas aux avocats de facturer à chaque fois une représentation?

Cordialement
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 189 > tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018
25 août 2016 à 11:58
C"'est clair qu'il faut à chaque fois refaire des écritures, répondent à nouveau aux arguments , ect

Vous avez très bien fait
Rectifier juste votre mail en mettant que c'est une MISE EN ETAT que vous souhaitez car la clôture des débats est particulièrement utilisé en appel

Cependant, c'est pas vraiment important car il va comprendre ce que vous souhaitez, mais vous pouvez tout de meme lui préciser

https://blogavocat.fr/space/carolinegrison/content/la-mise-en-etat-devant-le-tribunal-de-grande-instance_f306974c-c992-4933-8e10-a276b0e46798
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tranquilemile Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2018 23
25 août 2016 à 12:25
Merci pour l'article.., toutefois je ne comprends pas quelle est la différence entre mise en état et clôture des débats?

Vous dites également que l'on peut faire appel sur une date de clôture de débats? Mais à quoi sert donc d'imposer une date de clôture si elle devient contestable?

Par ailleurs, est il possible par exemple que notre affaire ne soit jamais jugée au fond si la partie adversaire s'arrange pr que ce ne soit jamais jugé?

D'après notre avocat, le dossier des défendeurs est indéfendable puisqu'ils ont tout bonnement refusé de réparer leur bien et connaissant vaguement leurs méthodes depuis maintenant 3 ans que la procédure est ouverte, nous nous attendons à tout.

Je me pose sérieusement la question.

je m'excuse pour toutes ses questions..et vous remercie de ses réponses.
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