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nezmumu
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 août 2016 à 12:17
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 août 2016 à 12:17
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Afrikarnak
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24 août 2016 à 12:17
24 août 2016 à 12:17
Bonjour
La prescription intervient au bout de DEUX ans si on considère que ce cas rentre dans les dispositions du L137-2 (Ou 218-2 à partir de Juli. 16) Code Conso.
Et CINQ ans (prescription de droit commun) si on considère qu'il s'agit d'un 'indu'.... Cf Code Civil L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Tu n'as pas obligation de signaler la chose...
A+
La prescription intervient au bout de DEUX ans si on considère que ce cas rentre dans les dispositions du L137-2 (Ou 218-2 à partir de Juli. 16) Code Conso.
Et CINQ ans (prescription de droit commun) si on considère qu'il s'agit d'un 'indu'.... Cf Code Civil L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Tu n'as pas obligation de signaler la chose...
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