Facture EDF

nezmumu Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2016 - 24 août 2016 à 11:30
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 août 2016 à 12:17
Je n'arrive pas à faire comprendre à EDF qu'ils m ont trop remboursé. Et c'est sur car leurs chiffres ne correspondent pas à mon compteur.
Ils ont combien de temps pour me réclamer cette facture
Merci pour votre aide

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
24 août 2016 à 12:17
Bonjour

La prescription intervient au bout de DEUX ans si on considère que ce cas rentre dans les dispositions du L137-2 (Ou 218-2 à partir de Juli. 16) Code Conso.

Et CINQ ans (prescription de droit commun) si on considère qu'il s'agit d'un 'indu'.... Cf Code Civil L1376:

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Tu n'as pas obligation de signaler la chose...

A+
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