Facture EDF
nezmumu
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je n'arrive pas à faire comprendre à EDF qu'ils m ont trop remboursé. Et c'est sur car leurs chiffres ne correspondent pas à mon compteur.
Ils ont combien de temps pour me réclamer cette facture
Merci pour votre aide
Ils ont combien de temps pour me réclamer cette facture
Merci pour votre aide
A voir également:
- Facture EDF
- Edf simm ✓ - Forum Consommation
- Restriction edf 3000w - Guide
- Erreur facture edf en ma faveur - Forum Consommation
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
1 réponse
Bonjour
La prescription intervient au bout de DEUX ans si on considère que ce cas rentre dans les dispositions du L137-2 (Ou 218-2 à partir de Juli. 16) Code Conso.
Et CINQ ans (prescription de droit commun) si on considère qu'il s'agit d'un 'indu'.... Cf Code Civil L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Tu n'as pas obligation de signaler la chose...
A+
La prescription intervient au bout de DEUX ans si on considère que ce cas rentre dans les dispositions du L137-2 (Ou 218-2 à partir de Juli. 16) Code Conso.
Et CINQ ans (prescription de droit commun) si on considère qu'il s'agit d'un 'indu'.... Cf Code Civil L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Tu n'as pas obligation de signaler la chose...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...