Tacite reconduction
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bruno.marguerite
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 août 2016 à 18:51
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Afrikarnak
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23 août 2016 à 18:51
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Bonjour
Normalement OUI, reporte toi au L215-1 du Code de la Consommation. C'est au prestataires de faire la preuve de l'information stipulée dans cet Article.
A+
PS: On parle de lettre nominative ou courrier électronique dédiés..
Normalement OUI, reporte toi au L215-1 du Code de la Consommation. C'est au prestataires de faire la preuve de l'information stipulée dans cet Article.
A+
PS: On parle de lettre nominative ou courrier électronique dédiés..
La législation juridique et financière évolue en permanence...