Succession

Pauline2008 -  
Suite au décès de ma mère et une donation partage, je deviens propriétaire de sa maison.
S'entend-elle meublée ou vidée ? Cela n'est pas mentionné dans l'acte donation-partage.
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1.  condorcet
    Suite au décès de ma mère et une donation partage, je deviens propriétaire de sa maison.
    Vous l'étiez déjà depuis la donation-partage.

    S'entend-elle meublée ou vidée ?
    Seul l'immeuble étant concerné par la donation-partage, le mobilier dépend de la succession.
    0
    1. Pauline2008 Auteur
      Ok. Merci de votre réponse.
      0

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