Succession
Pauline2008
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Modifié par Pauline2008 le 23/08/2016 à 18:20
Pauline2008 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016 - 23 août 2016 à 19:00
Pauline2008 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016 - 23 août 2016 à 19:00
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condorcet
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23 août 2016 à 18:52
23 août 2016 à 18:52
Suite au décès de ma mère et une donation partage, je deviens propriétaire de sa maison.
Vous l'étiez déjà depuis la donation-partage.
S'entend-elle meublée ou vidée ?
Seul l'immeuble étant concerné par la donation-partage, le mobilier dépend de la succession.
Vous l'étiez déjà depuis la donation-partage.
S'entend-elle meublée ou vidée ?
Seul l'immeuble étant concerné par la donation-partage, le mobilier dépend de la succession.
Pauline2008
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23 août 2016 à 19:00
23 août 2016 à 19:00
Ok. Merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...