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3 réponses
Bonjour
Vous devez payer la taxe fonciere au prorata du temps que la maison n'etait pas encore vendue.
Vous devez payer la taxe fonciere au prorata du temps que la maison n'etait pas encore vendue.
roudoudou22
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23 août 2016 à 18:33
23 août 2016 à 18:33
puis je avoir un recours avec la nouvelle propriétaire pour qu'elle paie la différence
non, la part qui vous incombe a fait l'objet d'un accord que vous avez accepté en signant l'acte de vente. Il n'est plus possible d'y déroger.
non, la part qui vous incombe a fait l'objet d'un accord que vous avez accepté en signant l'acte de vente. Il n'est plus possible d'y déroger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2016 à 20:30
au niveau des impôts le seul redevable légal est le propriétaire au 01/01.
Le partage de la taxe n'est qu'une coutume à régler entre les 2 propriétaires , celui avant et celui après la vente, uniquement si c'est noté dans l'acte
Souvent l'accord se fait lors de la vente et le prorata de la taxe foncière se base sur la taxe de l'année précédente et est versé en même temps que la somme revenant au vendeur ( cas 1)
Sinon, le montant de la taxe peut être réalisé à réception de l'avis de taxe foncière de l'année de la vente ( cas 2) mais le risque est que l'acheteur ne paye rien de cette taxe fonciere ... d'où les propos du notaire " si je n'etais pas d'accord je risquais de tout perdre."
En cas de non paiement, les impots se retourneront contre le redevable légal
la taxe foncière peut être beaucoup élevé cette année, puis je avoir un recours avec la nouvelle propriétaire
effectivement, elle risque d'etre plus élevée.
Votre mère ne payait probablement que les ordures ménagères.
Vous pouvez lui envoyer la copie de la taxe et lui demander le prorata en retirant le montant de ce qu'elle vous a payé en remboursement anticipé de la taxe.
Cela étant, vous risquez de ne pas en voir la couleur si est de mauvaise volonté
Faut il passer par les notaires
non, à moins que vous vouliez payer des frais supplémentaires pour peut etre rien
23 août 2016 à 22:59
Merci beaucoup de votre explication qui répond vraiment à mon attente,tout est très bien expliqué ,je vais suivre votre conseil à réception de la taxe foncière j'essayerais de me mettre en contact si la somme est vraiment très élevée avec la nouvelle propriétaire de la maison de ma mère, ça passe ou ca casse mais sans notaire.Merci pour tout.Cordialement.Mme. Dane.