Exonération taxe habitation

yiyi42 Messages postés 17 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir,
J'ai mes beaux parents qui ont 73 ans chacun et qui payent la taxe d'habitation depuis toujours pour leur maison. Or, ils ne payent pas d'impôts sur le revenus (retraites modeste - 1800 euros/mois pour 2). Ne devraient-ils pas être totalement exonérés de la taxe d'habitation depuis leur 60 ans ? Si oui, peuvent ils réclamer les sommes versés à tort et un rappel de remboursement peut il être exigé sur combien d'années ?
Merci pour vos précieuses réponses.
Bien cordialement.
Yiyi42

4 réponses

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    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 750
     
    Bonjour,

    Vos beaux-parents, quoique non imposables, ont très probablement un revenu fiscal de référence supérieur au barème.

    L exonération, si les conditions sont remplies est automatique.
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  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    bonjour

    Pour être exonéré de taxe d'habitation, en ayant 2 parts, leur revenu fiscal de référence devrait être inférieur à 16409 €.
    Ils sont vraisemblablement au dessus et ne peuvent pas être exonérés.
    Par contre bénéficient automatiquement ( comme l'exonération) du plafonnement en fonction du revenu
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  3. yiyi42 Messages postés 17 Statut Membre
     
    Bonjour,
    Merci beaucoup pour vos précisions. Combien d'années de régularisation pouvons nous réclamer au Centre des Impôts en cas de versements d'impôts indûment payés ?
    Bien cordialement.
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    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      bonjour

      c'est 1 année donc 2015 mais comme dit précédemment :
      - l'exonération s'ils en avaient le droit est automatique, s'ils ne l'ont pas, c'est qu'ils dépassent le seuil d'exonération

      avec 1800 € par mois, leur revenu fiscal est visiblement de 17092 €
      avec 2 parts, ils ne peuvent pas etre exonéré ( il ne faut pas dépasser16409 €).

      quel est leur revenu fiscal de référence et nombre de parts ?
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  4. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 750
     
    Le délai est très court :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

    extrait
    "En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) :

    Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :

    De la mise en recouvrement du rôle
    De la notification d'un avis de mise en recouvrement
    De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation"

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