Exonération taxe habitation
yiyi42
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonsoir,
J'ai mes beaux parents qui ont 73 ans chacun et qui payent la taxe d'habitation depuis toujours pour leur maison. Or, ils ne payent pas d'impôts sur le revenus (retraites modeste - 1800 euros/mois pour 2). Ne devraient-ils pas être totalement exonérés de la taxe d'habitation depuis leur 60 ans ? Si oui, peuvent ils réclamer les sommes versés à tort et un rappel de remboursement peut il être exigé sur combien d'années ?
Merci pour vos précieuses réponses.
Bien cordialement.
Yiyi42
J'ai mes beaux parents qui ont 73 ans chacun et qui payent la taxe d'habitation depuis toujours pour leur maison. Or, ils ne payent pas d'impôts sur le revenus (retraites modeste - 1800 euros/mois pour 2). Ne devraient-ils pas être totalement exonérés de la taxe d'habitation depuis leur 60 ans ? Si oui, peuvent ils réclamer les sommes versés à tort et un rappel de remboursement peut il être exigé sur combien d'années ?
Merci pour vos précieuses réponses.
Bien cordialement.
Yiyi42
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4 réponses
Bonjour,
Vos beaux-parents, quoique non imposables, ont très probablement un revenu fiscal de référence supérieur au barème.
L exonération, si les conditions sont remplies est automatique.
Vos beaux-parents, quoique non imposables, ont très probablement un revenu fiscal de référence supérieur au barème.
L exonération, si les conditions sont remplies est automatique.
bonjour
Pour être exonéré de taxe d'habitation, en ayant 2 parts, leur revenu fiscal de référence devrait être inférieur à 16409 €.
Ils sont vraisemblablement au dessus et ne peuvent pas être exonérés.
Par contre bénéficient automatiquement ( comme l'exonération) du plafonnement en fonction du revenu
Pour être exonéré de taxe d'habitation, en ayant 2 parts, leur revenu fiscal de référence devrait être inférieur à 16409 €.
Ils sont vraisemblablement au dessus et ne peuvent pas être exonérés.
Par contre bénéficient automatiquement ( comme l'exonération) du plafonnement en fonction du revenu
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos précisions. Combien d'années de régularisation pouvons nous réclamer au Centre des Impôts en cas de versements d'impôts indûment payés ?
Bien cordialement.
Merci beaucoup pour vos précisions. Combien d'années de régularisation pouvons nous réclamer au Centre des Impôts en cas de versements d'impôts indûment payés ?
Bien cordialement.
bonjour
c'est 1 année donc 2015 mais comme dit précédemment :
- l'exonération s'ils en avaient le droit est automatique, s'ils ne l'ont pas, c'est qu'ils dépassent le seuil d'exonération
avec 1800 € par mois, leur revenu fiscal est visiblement de 17092 €
avec 2 parts, ils ne peuvent pas etre exonéré ( il ne faut pas dépasser16409 €).
quel est leur revenu fiscal de référence et nombre de parts ?
c'est 1 année donc 2015 mais comme dit précédemment :
- l'exonération s'ils en avaient le droit est automatique, s'ils ne l'ont pas, c'est qu'ils dépassent le seuil d'exonération
avec 1800 € par mois, leur revenu fiscal est visiblement de 17092 €
avec 2 parts, ils ne peuvent pas etre exonéré ( il ne faut pas dépasser16409 €).
quel est leur revenu fiscal de référence et nombre de parts ?
Le délai est très court :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
extrait
"En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) :
Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :
De la mise en recouvrement du rôle
De la notification d'un avis de mise en recouvrement
De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
extrait
"En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) :
Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :
De la mise en recouvrement du rôle
De la notification d'un avis de mise en recouvrement
De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation"
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