Exonération taxe habitation
yiyi42
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Modifié par Strumpfette le 29/08/2016 à 09:43
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 août 2016 à 16:52
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 août 2016 à 16:52
A voir également:
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doris33
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24 août 2016 à 20:04
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Bonjour,
Vos beaux-parents, quoique non imposables, ont très probablement un revenu fiscal de référence supérieur au barème.
L exonération, si les conditions sont remplies est automatique.
Vos beaux-parents, quoique non imposables, ont très probablement un revenu fiscal de référence supérieur au barème.
L exonération, si les conditions sont remplies est automatique.
flocroisic
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24 août 2016 à 20:05
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bonjour
Pour être exonéré de taxe d'habitation, en ayant 2 parts, leur revenu fiscal de référence devrait être inférieur à 16409 €.
Ils sont vraisemblablement au dessus et ne peuvent pas être exonérés.
Par contre bénéficient automatiquement ( comme l'exonération) du plafonnement en fonction du revenu
Pour être exonéré de taxe d'habitation, en ayant 2 parts, leur revenu fiscal de référence devrait être inférieur à 16409 €.
Ils sont vraisemblablement au dessus et ne peuvent pas être exonérés.
Par contre bénéficient automatiquement ( comme l'exonération) du plafonnement en fonction du revenu
yiyi42
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28 août 2016
28 août 2016 à 15:42
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Bonjour,
Merci beaucoup pour vos précisions. Combien d'années de régularisation pouvons nous réclamer au Centre des Impôts en cas de versements d'impôts indûment payés ?
Bien cordialement.
Merci beaucoup pour vos précisions. Combien d'années de régularisation pouvons nous réclamer au Centre des Impôts en cas de versements d'impôts indûment payés ?
Bien cordialement.
flocroisic
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28 août 2016 à 16:52
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bonjour
c'est 1 année donc 2015 mais comme dit précédemment :
- l'exonération s'ils en avaient le droit est automatique, s'ils ne l'ont pas, c'est qu'ils dépassent le seuil d'exonération
avec 1800 € par mois, leur revenu fiscal est visiblement de 17092 €
avec 2 parts, ils ne peuvent pas etre exonéré ( il ne faut pas dépasser16409 €).
quel est leur revenu fiscal de référence et nombre de parts ?
c'est 1 année donc 2015 mais comme dit précédemment :
- l'exonération s'ils en avaient le droit est automatique, s'ils ne l'ont pas, c'est qu'ils dépassent le seuil d'exonération
avec 1800 € par mois, leur revenu fiscal est visiblement de 17092 €
avec 2 parts, ils ne peuvent pas etre exonéré ( il ne faut pas dépasser16409 €).
quel est leur revenu fiscal de référence et nombre de parts ?
doris33
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28 août 2016 à 16:48
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Le délai est très court :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
extrait
"En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) :
Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :
De la mise en recouvrement du rôle
De la notification d'un avis de mise en recouvrement
De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
extrait
"En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) :
Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :
De la mise en recouvrement du rôle
De la notification d'un avis de mise en recouvrement
De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation"
La législation juridique et financière évolue en permanence...