Bail professionnel : résiliation suite a degats des eaux

claire62170 Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Mon cabinet a été inondé début juin et les travaux ne sont toujours pas réalisés . l'expert d'assurance de l'agence est venu après une semaine et une entreprise est venue enlever les revêtements gorgés d'eau au bout de 3 semaines et depuis plus de nouvelles a part qu il faut attendre que ce soit sec !! il y a des moisissures et le sol de béton s'effrite .Je considère que c'est insalubre et que les travaux auraient pu être réalisés très vite .Je travaille en profession libérale et ne peux pas recevoir mes patients depuis bientôt 3 mois . Puis je résilier mon bail sans préavis en invoquant le non respect des obligations du propriétaire ? si oui comment dois procéder ? Merci pour votre aide

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
non vous ne pouvez résilier mais vous pouvez exiger une diminution voire suspension de loyer selon ce que votre bail prévois
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claire62170 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour
Mon bail prévoit une diminution du loyer au prorata du temps d'immobilisation des locaux si des si des travaux ont une durée de plus de 30 jours
J ai envoyé une lettre recommandée pour rappeler les termes de mon bail et demander une réduction de loyer au propriétaires et a l'agence immobilière . Je n'ai pas de réponse.
Mon préavis de départ , envoyé ensuite ( 6 mois ) prend fin le 28 février 2017 . Que faire ? j ai subi un préjudice financier et j'aimerais avoir réparation ...
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642 > claire62170 Messages postés 2 Statut Membre
 
assigner au tribunal d'instance si la réduction de loyer n'est pas appliquée
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