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Vente du droit au bail

juniorez Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2016 - Modifié par juniorez le 23/08/2016 à 17:51
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 sept. 2016 à 11:33
Bonjour, je souhaite vendre un droit au bail.
Je sais qu'il me faut un acte authentique. Je voudrais savoir, si comme pour la vente d'un fond de commerce, le prix de la vente est mis sous séquestre et les formalités qui en découlent.
En vous remerciant, cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
19 sept. 2016 à 11:33
Bonjour
Si c'est juste le droit au bail (et non la société) cela peut être sous seing privé.
Par contre il faut l'accord du bailleur
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