Vente du droit au bail
juniorez
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite vendre un droit au bail.
Je sais qu'il me faut un acte authentique. Je voudrais savoir, si comme pour la vente d'un fond de commerce, le prix de la vente est mis sous séquestre et les formalités qui en découlent.
En vous remerciant, cordialement.
Je sais qu'il me faut un acte authentique. Je voudrais savoir, si comme pour la vente d'un fond de commerce, le prix de la vente est mis sous séquestre et les formalités qui en découlent.
En vous remerciant, cordialement.
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