Vente du droit au bail
juniorez
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite vendre un droit au bail.
Je sais qu'il me faut un acte authentique. Je voudrais savoir, si comme pour la vente d'un fond de commerce, le prix de la vente est mis sous séquestre et les formalités qui en découlent.
En vous remerciant, cordialement.
Je sais qu'il me faut un acte authentique. Je voudrais savoir, si comme pour la vente d'un fond de commerce, le prix de la vente est mis sous séquestre et les formalités qui en découlent.
En vous remerciant, cordialement.
A voir également:
- Vente du droit au bail
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...