Annulation d'un bail commercial pour erreur
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une société, j'ai loué il y a a peut prêt 9 mois un petit local de restauration dont je n'ai jamais investit les lieux (ayant un autre magasin qui me prend tout mon temp et qui tourne bien) j'ai payé mes loyers pour "rien" jusque la, et je cherché a trouver un remplaçant revendre le bail mais apparemment je suis tombé sur une mauvaise affaire personne n'en veut, j'ai demandé au proprio de résilié car je ne peut plus payer il me demande de payer jusqu'en Janvier (c'est un 3/6/9) et gardera le depot de garantie comme "compensation" ?? et me demande des quotes-parts ...
Mon problème c'est que j'ai perdu le bail et le proprio ne veut pas faire d'efforts pour m'en envoyer une copie, et je me rappelle qu'il avait mis le bail en restauration et sur le nom de ma société, sauf que ma société n'est pas du tout dans la restauration ...
Comment récupérer ce contrat ?
Puis je faire annuler ce contrat suite a cette erreur d'activité ?
Que se passera t'il si j'arrête de payer le loyer ?
(il s'agit de 600€ mensuels quand meme)
Merci
J'ai une société, j'ai loué il y a a peut prêt 9 mois un petit local de restauration dont je n'ai jamais investit les lieux (ayant un autre magasin qui me prend tout mon temp et qui tourne bien) j'ai payé mes loyers pour "rien" jusque la, et je cherché a trouver un remplaçant revendre le bail mais apparemment je suis tombé sur une mauvaise affaire personne n'en veut, j'ai demandé au proprio de résilié car je ne peut plus payer il me demande de payer jusqu'en Janvier (c'est un 3/6/9) et gardera le depot de garantie comme "compensation" ?? et me demande des quotes-parts ...
Mon problème c'est que j'ai perdu le bail et le proprio ne veut pas faire d'efforts pour m'en envoyer une copie, et je me rappelle qu'il avait mis le bail en restauration et sur le nom de ma société, sauf que ma société n'est pas du tout dans la restauration ...
Comment récupérer ce contrat ?
Puis je faire annuler ce contrat suite a cette erreur d'activité ?
Que se passera t'il si j'arrête de payer le loyer ?
(il s'agit de 600€ mensuels quand meme)
Merci
A voir également:
- Annulation d'un bail commercial pour erreur
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Location bureau sans bail commercial ✓ - Forum Bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
La loi est clair vous devez en cas de congé payer le loyer jusqu'à la fin des trois ans...
Il est en général courant d'arriver à un accord ou le bailleur accepte un congé anticipé contre le paiement d'une indemnité - ce qu'il vous propose est peu cher au vu des pratiques... (payer jusqu'à 1/2017 plus abandonner le DG) - je ne comprend pas en revanche votre "quote part"
La loi est clair vous devez en cas de congé payer le loyer jusqu'à la fin des trois ans...
Il est en général courant d'arriver à un accord ou le bailleur accepte un congé anticipé contre le paiement d'une indemnité - ce qu'il vous propose est peu cher au vu des pratiques... (payer jusqu'à 1/2017 plus abandonner le DG) - je ne comprend pas en revanche votre "quote part"