Annulation d'un bail commercial pour erreur

ST2017 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 19 août 2016 à 15:49
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 sept. 2016 à 12:00
Bonjour,

J'ai une société, j'ai loué il y a a peut prêt 9 mois un petit local de restauration dont je n'ai jamais investit les lieux (ayant un autre magasin qui me prend tout mon temp et qui tourne bien) j'ai payé mes loyers pour "rien" jusque la, et je cherché a trouver un remplaçant revendre le bail mais apparemment je suis tombé sur une mauvaise affaire personne n'en veut, j'ai demandé au proprio de résilié car je ne peut plus payer il me demande de payer jusqu'en Janvier (c'est un 3/6/9) et gardera le depot de garantie comme "compensation" ?? et me demande des quotes-parts ...
Mon problème c'est que j'ai perdu le bail et le proprio ne veut pas faire d'efforts pour m'en envoyer une copie, et je me rappelle qu'il avait mis le bail en restauration et sur le nom de ma société, sauf que ma société n'est pas du tout dans la restauration ...

Comment récupérer ce contrat ?
Puis je faire annuler ce contrat suite a cette erreur d'activité ?
Que se passera t'il si j'arrête de payer le loyer ?
(il s'agit de 600€ mensuels quand meme)

Merci
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
19 sept. 2016 à 12:00
Bonjour
La loi est clair vous devez en cas de congé payer le loyer jusqu'à la fin des trois ans...
Il est en général courant d'arriver à un accord ou le bailleur accepte un congé anticipé contre le paiement d'une indemnité - ce qu'il vous propose est peu cher au vu des pratiques... (payer jusqu'à 1/2017 plus abandonner le DG) - je ne comprend pas en revanche votre "quote part"
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