Création SCI pour location de meublé

Alexandre - 21 août 2016 à 22:44
 Alexandre - 22 août 2016 à 09:03
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin de m'éclairer sur la possibilité de créer une SCI selon le cas que je souhaite vous exposer ci-dessous :

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en meublé. Les loyers de cet appartement sont déclarés en BIC dans mes impôts sur le revenu.

Par ailleurs, mon épouse est en situation de handicap et aurait le droit à une allocation adulte handicapé de 800€. Cependant, les revenus de l'appartement nous font dépasser le plafond de ressources pour bénéficer de cette allocation. Et donc elle n'en bénéficie pas, actuellement le loyer 800e nous fait perdre autant en allocation.

De fait, nous nous retrouvons avec un choix cornélien à savoir : soit nous laissons inoccupé l'appartement et la baisse des revenus déclarés permettrait à mon épouse de bénéficier de son allocation d'adulte handicapé puisque nous n’atteindrions pas le plafond des ressources.
Soit nous vendons l'appartement pour acheter une résidence principale, puisque nous sommes actuellement en location.

L'autre possibilité que je souhaite vous soumettre serait de créer une SCI familiale dans laquelle nous viendrions apporter en actif notre appartement.

A la suite, nous pourrions acheter notre résidence principale au nom de cette SCI qui serait financée à crédit. Et les revenus des locations viendrait rembourser l'emprunt contracté au nom de la SCI. Nous compléterions le remboursement de l'emprunt par un loyer que nous verserions du fait de l'occupation de la résidence principale.
Ainsi, au niveau comptable le solde de la SCI serait nul ou presque chaque année jusqu'à l'échéance de l'emprunt contracté. Au niveau du bilan financier, la sci valoriserait ses actifs mais ne dégagerait que peu de bénéfice pendant toute la durée de remboursement de l'emprunt.

Selon moi, compte tenu de ces hypothèses le régime fiscal serait l'IS pour ne pas déclarer les revenus des locations dans nos impôts sur le revenu.

De fait, je me permets de vous solliciter pour savoir si ce montage serait juridiquement légal et fiscalement conforme aux codes de l'imposition.

En vous remerciant par avance.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 21/08/2016 à 23:25
bonjour

vous avez déjà posé la question, il y a 4 jours

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7235058-creation-sci

votre montage sent l'abus de droit
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Bonjour, je souhaitais reposer ma question car un avocat à qui j'ai posé la question semble m'affirmer le contraire.
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