Concernant l'article 39
Manor
-
Manor -
Manor -
Bonjour,
Je voudrai savoir sur l'article 39, je ne sais pas comment faire pour remplire ce formulaire, si j'ai le droit de remplire moi même ? Sans envoyer au tribunal ?car ils demandent le nom et l'adresse de juridiction ou autorité délectant le certificat , vu que je suis Marocaine habitant au Maroc et plus résider en France , j'ai quitter la France , comment faire car je voulais me remarier et me demandent cet article pour le remplir moi même ?ou chez qui je peux m'adresser ?
Je vous remercier d'avance.
Je voudrai savoir sur l'article 39, je ne sais pas comment faire pour remplire ce formulaire, si j'ai le droit de remplire moi même ? Sans envoyer au tribunal ?car ils demandent le nom et l'adresse de juridiction ou autorité délectant le certificat , vu que je suis Marocaine habitant au Maroc et plus résider en France , j'ai quitter la France , comment faire car je voulais me remarier et me demandent cet article pour le remplir moi même ?ou chez qui je peux m'adresser ?
Je vous remercier d'avance.
A voir également:
- Certificat article 39 divorce portugal
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Prix cigarettes portugal aeroport - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
Bonjour
Il faut faire une requête à la juridiction ou l'autorité compétente en remplissant le formulaire que vous pourriez retrouver en ligne .
et joindre à votre demande , les pièces exigées par l'article 37.paragraphe 2.
La juridiction concernée vous délivrera le certificat en question.
cordialement
Il faut faire une requête à la juridiction ou l'autorité compétente en remplissant le formulaire que vous pourriez retrouver en ligne .
et joindre à votre demande , les pièces exigées par l'article 37.paragraphe 2.
La juridiction concernée vous délivrera le certificat en question.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Amicalement