Concernant l'article 39
Bonjour,
Je voudrai savoir sur l'article 39, je ne sais pas comment faire pour remplire ce formulaire, si j'ai le droit de remplire moi même ? Sans envoyer au tribunal ?car ils demandent le nom et l'adresse de juridiction ou autorité délectant le certificat , vu que je suis Marocaine habitant au Maroc et plus résider en France , j'ai quitter la France , comment faire car je voulais me remarier et me demandent cet article pour le remplir moi même ?ou chez qui je peux m'adresser ?
Je vous remercier d'avance.
Je voudrai savoir sur l'article 39, je ne sais pas comment faire pour remplire ce formulaire, si j'ai le droit de remplire moi même ? Sans envoyer au tribunal ?car ils demandent le nom et l'adresse de juridiction ou autorité délectant le certificat , vu que je suis Marocaine habitant au Maroc et plus résider en France , j'ai quitter la France , comment faire car je voulais me remarier et me demandent cet article pour le remplir moi même ?ou chez qui je peux m'adresser ?
Je vous remercier d'avance.
1 réponse
-
Bonjour
Il faut faire une requête à la juridiction ou l'autorité compétente en remplissant le formulaire que vous pourriez retrouver en ligne .
et joindre à votre demande , les pièces exigées par l'article 37.paragraphe 2.
La juridiction concernée vous délivrera le certificat en question.
cordialement-
Je vous remercie de votre réponse, si j'ai bien compris il faut télécharger ce formulaire et taper sur un Pc ? Et si je l'envoie par poste vers le département où j'étais en France je ne sais pas c'est quoi les documents a joindre pour me donner cet certificat? Et ça prend de temps ?Je ne suis pas française de nationalité .
Amicalement
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...