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Fada80
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lundi 21 décembre 2015
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Modifié par Fada80 le 22/08/2016 à 13:09
Modifié par Fada80 le 22/08/2016 à 13:09
Bonjour
Il faut faire une requête à la juridiction ou l'autorité compétente en remplissant le formulaire que vous pourriez retrouver en ligne .
et joindre à votre demande , les pièces exigées par l'article 37.paragraphe 2.
La juridiction concernée vous délivrera le certificat en question.
cordialement
Il faut faire une requête à la juridiction ou l'autorité compétente en remplissant le formulaire que vous pourriez retrouver en ligne .
et joindre à votre demande , les pièces exigées par l'article 37.paragraphe 2.
La juridiction concernée vous délivrera le certificat en question.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2016 à 20:37
Amicalement