Contestation d'une saisie attribution
Jb59
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite contester une saisie attribution ordonnée par un huissier sur mon compte bancaire et exiger une indemnisation des frais occasionnés. En effet, l'huissier à passé outre la décision du TGI qui a annulé la dette. Merci
Je souhaite contester une saisie attribution ordonnée par un huissier sur mon compte bancaire et exiger une indemnisation des frais occasionnés. En effet, l'huissier à passé outre la décision du TGI qui a annulé la dette. Merci
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3 réponses
Bonjour,
Un huissier ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal compétent en matière de saisie attribution.
Vous avez dû, au préalable être notifié de l'injonction de payé, avez vous contesté dans les délais ?
Avez-vous, une ordonnance qui vous acquitte de votre "dette"?
Demandez une copie de l'ordonnance sur laquelle s’appuie l'huissier en question afin de voir, si il s'agit bien de la même "dette" que celle que vous suspectiez, il se peut que vous ayez pu être acquitté que partiellement d'une "dette".
Il faut plus d'éléments, votre banque de toute façon n'aurait pas pu autoriser cette opération avec un vice de procédure.
Un huissier ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal compétent en matière de saisie attribution.
Vous avez dû, au préalable être notifié de l'injonction de payé, avez vous contesté dans les délais ?
Avez-vous, une ordonnance qui vous acquitte de votre "dette"?
Demandez une copie de l'ordonnance sur laquelle s’appuie l'huissier en question afin de voir, si il s'agit bien de la même "dette" que celle que vous suspectiez, il se peut que vous ayez pu être acquitté que partiellement d'une "dette".
Il faut plus d'éléments, votre banque de toute façon n'aurait pas pu autoriser cette opération avec un vice de procédure.
Dans un premier temps fournissez a la banque et l'huissier les documents justifiant l'annulation de cette dette.
si vous n'obtenez pas la main levée rapide de la saisie
et le remboursement des frais bancaire.
Vous devez faire un recours devant le juge de l'exécution en assignant le créancier qui a demandé a l'huissier de faire une saisie.
et vous demandez en meme temps des dommages intérets.
si vous n'obtenez pas la main levée rapide de la saisie
et le remboursement des frais bancaire.
Vous devez faire un recours devant le juge de l'exécution en assignant le créancier qui a demandé a l'huissier de faire une saisie.
et vous demandez en meme temps des dommages intérets.
Bonjour et merci de m'avoir répondu. Précisons: j'avais bien une dette et j'ai ete condamné à la régler en2014. Étant dans l'incapacité de la régler, j'ai monté un dossier de surendettement. La commission de la banque de France à statué et à prononcé le redressement personnel avec annulation totale de la dette. Cela a été confirmé par un jugement du TGI. L'huissier dit ne pas avoir été informé ni par la banque de France ni par la justice et nie également que je suis allé lui remettre, à son étude tous les documents. Mauvaise foi ou erreurs répétées? Je me retrouve saisi sur mon compte bancaire avec tous les frais qui vont avec! Je n'ai pas l'intention de me laisser faire, les huissiers, eux, ne font de cadeaux à personne. Merci encore.
la banque de france ou le TGI n'informe pas les huissiers
mais informe le créancier, qui n'est donc pas censé mandater l'huissier.
après si vous aviez fourni les documents a l'huissier avant cette saisie
c'est effectivement de la mauvaise foi de sa part et une faute
quoi qu'il en soit, le recours dans ce cas est d'assigner le créancier devant le jex
pour procédure abusive et ainsi obtenir le remboursement des frais et autres
mais informe le créancier, qui n'est donc pas censé mandater l'huissier.
après si vous aviez fourni les documents a l'huissier avant cette saisie
c'est effectivement de la mauvaise foi de sa part et une faute
quoi qu'il en soit, le recours dans ce cas est d'assigner le créancier devant le jex
pour procédure abusive et ainsi obtenir le remboursement des frais et autres
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