Contestation d'une saisie attribution
Jb59
-
21 août 2016 à 12:57
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 août 2016 à 17:18
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 août 2016 à 17:18
A voir également:
- Contestation d'une saisie attribution
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
3 réponses
pacfrai
Messages postés
69
Date d'inscription
jeudi 24 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2016
21 août 2016 à 13:04
21 août 2016 à 13:04
Bonjour,
Un huissier ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal compétent en matière de saisie attribution.
Vous avez dû, au préalable être notifié de l'injonction de payé, avez vous contesté dans les délais ?
Avez-vous, une ordonnance qui vous acquitte de votre "dette"?
Demandez une copie de l'ordonnance sur laquelle s’appuie l'huissier en question afin de voir, si il s'agit bien de la même "dette" que celle que vous suspectiez, il se peut que vous ayez pu être acquitté que partiellement d'une "dette".
Il faut plus d'éléments, votre banque de toute façon n'aurait pas pu autoriser cette opération avec un vice de procédure.
Un huissier ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal compétent en matière de saisie attribution.
Vous avez dû, au préalable être notifié de l'injonction de payé, avez vous contesté dans les délais ?
Avez-vous, une ordonnance qui vous acquitte de votre "dette"?
Demandez une copie de l'ordonnance sur laquelle s’appuie l'huissier en question afin de voir, si il s'agit bien de la même "dette" que celle que vous suspectiez, il se peut que vous ayez pu être acquitté que partiellement d'une "dette".
Il faut plus d'éléments, votre banque de toute façon n'aurait pas pu autoriser cette opération avec un vice de procédure.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
21 août 2016 à 16:12
21 août 2016 à 16:12
Dans un premier temps fournissez a la banque et l'huissier les documents justifiant l'annulation de cette dette.
si vous n'obtenez pas la main levée rapide de la saisie
et le remboursement des frais bancaire.
Vous devez faire un recours devant le juge de l'exécution en assignant le créancier qui a demandé a l'huissier de faire une saisie.
et vous demandez en meme temps des dommages intérets.
si vous n'obtenez pas la main levée rapide de la saisie
et le remboursement des frais bancaire.
Vous devez faire un recours devant le juge de l'exécution en assignant le créancier qui a demandé a l'huissier de faire une saisie.
et vous demandez en meme temps des dommages intérets.
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 961
21 août 2016 à 17:06
21 août 2016 à 17:06
Bonjour et merci de m'avoir répondu. Précisons: j'avais bien une dette et j'ai ete condamné à la régler en2014. Étant dans l'incapacité de la régler, j'ai monté un dossier de surendettement. La commission de la banque de France à statué et à prononcé le redressement personnel avec annulation totale de la dette. Cela a été confirmé par un jugement du TGI. L'huissier dit ne pas avoir été informé ni par la banque de France ni par la justice et nie également que je suis allé lui remettre, à son étude tous les documents. Mauvaise foi ou erreurs répétées? Je me retrouve saisi sur mon compte bancaire avec tous les frais qui vont avec! Je n'ai pas l'intention de me laisser faire, les huissiers, eux, ne font de cadeaux à personne. Merci encore.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
21 août 2016 à 17:18
21 août 2016 à 17:18
la banque de france ou le TGI n'informe pas les huissiers
mais informe le créancier, qui n'est donc pas censé mandater l'huissier.
après si vous aviez fourni les documents a l'huissier avant cette saisie
c'est effectivement de la mauvaise foi de sa part et une faute
quoi qu'il en soit, le recours dans ce cas est d'assigner le créancier devant le jex
pour procédure abusive et ainsi obtenir le remboursement des frais et autres
mais informe le créancier, qui n'est donc pas censé mandater l'huissier.
après si vous aviez fourni les documents a l'huissier avant cette saisie
c'est effectivement de la mauvaise foi de sa part et une faute
quoi qu'il en soit, le recours dans ce cas est d'assigner le créancier devant le jex
pour procédure abusive et ainsi obtenir le remboursement des frais et autres
La législation juridique et financière évolue en permanence...