Non respect d'une decision de justice(annulation dette) par un h

Fermé
Jb59 - 21 août 2016 à 08:31
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 août 2016 à 16:14
Bonjour,
Une décision de justice, enterinant la décision de la banque de France, à confirmé l'annulation de ma dette en mai 2016. Malgré cela, l'huissier à effectué une saisie exécution su mon compte bancaire, prétextant qu'il n'était pas au courant! Il va faire la main levée mais maintenant je me retrouve avec des frais de saisie, des frais pour rejets de prélèvements et des agios. Que faire? l'huissier reconnaît son erreur mais ne veux pas entendre parler de ces frais. Merci de votre aide

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 544
21 août 2016 à 16:14
Bonjour

vous contester la saisie devant le juge de l'exécution
et vous demander le remboursement de tout les frais
plus des dommages intérets pour procédure abusive
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