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Résiliation de bail avent liquidation judiciaire

Danji93 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 18 août 2016 à 22:44
Danji93 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 19 août 2016 à 19:08
Bonjour
Suite à une assiniation en liquidation par l urssaf
Je me retrouve dans le impossibilité de régler la dettes
Est ce que je le droit de faire demande de résiliation de bail commercial avent le jugement final
En cessation de activités depuis 5 mois j arriver plus à payer le loyer je souhaite résilier mon bail avent que ça soit lié à la liquidation et que mon proprio se trouve les main liée
Merci de m éclairé si vous avez un avis sur la situation

1 réponse

Réponse 1 / 1
colas
19 août 2016 à 09:46
Bonjour

Assignation
Si vous êtes en état de cessation de paiement, vous devez déposer le bilan.
urgemment, au lieu de continuer ainsi.
C'est le mandataire qui décidera s'il faut résilier le bail pas vous, les deux ensemble, cela peut-être interprété comme une faute de gestion.
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Danji93 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016
19 août 2016 à 19:08
Bonjour colas
Merci de votre réponse je suis pas en mesure de payer j ai mis mon restaurent en vente mais ça ne c est pas conclus suite à un nantissement sur le fond de commerce la urssaf et aussi la banque qui doit encore de la argent l avocat à vu avec l agence qui accepte une résiliation enticipe et faire singe un nouveau bail au repreneur et que après ça je peux déposer le bilan
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