Coupure gaz et électricité, facture impactée sans proposition d'
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Est-il normal que je sois coupé du gaz et électricité pour une facture impayé, parcequ'il me réclame la totalité d'une facture qui date de mai, alors que je paie par CB au téléphone, et récemment 500€ ce 08/08 et reste à payer 800€.Envie ne veut pas faire des échéancier et juge que c'est trop tard et je juge cette coupure abusive.Quelle action, dois je mener?
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Bonjour
La coupure est une sanction possible envers un débiteur.. Mais il y a des règles à respecter:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8912-coupure-de-gaz-ou-d-electricite-factures-impayées. Ces règles ont elles été respectées?
Aucun Créancier n'a obligation d'accorder un échéancier. Seule une décision de la Justice pourrait l'imposer.
A+
La coupure est une sanction possible envers un débiteur.. Mais il y a des règles à respecter:
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8912-coupure-de-gaz-ou-d-electricite-factures-impayées. Ces règles ont elles été respectées?
Aucun Créancier n'a obligation d'accorder un échéancier. Seule une décision de la Justice pourrait l'imposer.
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