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3 réponses
kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
821
18 août 2016 à 11:16
18 août 2016 à 11:16
Bonjour
De quand date la maison ?
Il ne faut pas aller trop vite car si les fuites n'apparaissent que lors des très fortes pluies, il est possible que les anciens propriétaires ne l'aient pas vu.
Pour ce qui est du tableau électrique vous l'aviez vu normalement
Il faut voir exactement ce qui est indiqué dans l'acte pour se faire une opinion mais pour moi ce n'est pas un vice caché.
Pour le toit, faites venir un couvreur pour qu'il détermine l'origine de la fuite.
Pour dire que c'est un vice caché il faut que les anciens propriétaires aient été au courant du pb et vous l'ont délibérément caché.
C'est à vous de le prouver.
Avancez par étapes pour savoir quoi faire.
De quand date la maison ?
Il ne faut pas aller trop vite car si les fuites n'apparaissent que lors des très fortes pluies, il est possible que les anciens propriétaires ne l'aient pas vu.
Pour ce qui est du tableau électrique vous l'aviez vu normalement
Il faut voir exactement ce qui est indiqué dans l'acte pour se faire une opinion mais pour moi ce n'est pas un vice caché.
Pour le toit, faites venir un couvreur pour qu'il détermine l'origine de la fuite.
Pour dire que c'est un vice caché il faut que les anciens propriétaires aient été au courant du pb et vous l'ont délibérément caché.
C'est à vous de le prouver.
Avancez par étapes pour savoir quoi faire.
ca fait six mois que nous habitons dans la maison il y a déjà eu quatre fois des fuites de cet ordre. Ils ont habité 25 ans dans la maison.
je pense qu'ils ont déjà du y être confronté.
dixit l'acte:
controle de l'installation intérieure d'électricité
conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du code de construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier a usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle ci.
Le vendeur déclare que l'immeuble possède une installation intérieure électrique de moins de quinze ans ainsi qu'il résulte de la facture de l'entreprise .... en date du 10/06/2010 dont une copie est demeurée ci jointe en annexée
le vendeur déclare que ladite entreprise n 'a pas fourni d'attestation de responsabilité décennale
Le notaire informe l'acquéreur que, dans la mesure où il subirait un dommage après la vente sur des travaux effectués sur l'installation électrique et que l'entreprise susvisée n'aurait pas souscrit de police d'assurance responsabilité, il ne pourra alors agir que contre le vendeur dans la mesure où un jugement retiendrait la garantie de ce dernier.
Aucun état de cette installation n'est à produire.
Pour ma part je pense qu'ici il devrait être stipulé que l'installation n'est pas aux normes. Ce n'est pas à moi en visitant l'installation et sans aucune connaissance qui doit juger de la normalité de l'installation.
Il est d'ailleurs stipulé qu'un diagnostic doit être fait. Aucun trace.
je pense qu'ils ont déjà du y être confronté.
dixit l'acte:
controle de l'installation intérieure d'électricité
conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du code de construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier a usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle ci.
Le vendeur déclare que l'immeuble possède une installation intérieure électrique de moins de quinze ans ainsi qu'il résulte de la facture de l'entreprise .... en date du 10/06/2010 dont une copie est demeurée ci jointe en annexée
le vendeur déclare que ladite entreprise n 'a pas fourni d'attestation de responsabilité décennale
Le notaire informe l'acquéreur que, dans la mesure où il subirait un dommage après la vente sur des travaux effectués sur l'installation électrique et que l'entreprise susvisée n'aurait pas souscrit de police d'assurance responsabilité, il ne pourra alors agir que contre le vendeur dans la mesure où un jugement retiendrait la garantie de ce dernier.
Aucun état de cette installation n'est à produire.
Pour ma part je pense qu'ici il devrait être stipulé que l'installation n'est pas aux normes. Ce n'est pas à moi en visitant l'installation et sans aucune connaissance qui doit juger de la normalité de l'installation.
Il est d'ailleurs stipulé qu'un diagnostic doit être fait. Aucun trace.
La législation juridique et financière évolue en permanence...