Remboursement des arrhes
rita
-
17 août 2016 à 19:04
jerome_4924 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 6 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 - 6 févr. 2020 à 19:35
jerome_4924 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 6 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2020 - 6 févr. 2020 à 19:35
A voir également:
- Remboursement des arrhes
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
- Se faire rembourser des tickets néosurf - Forum Consommation
3 réponses
djivi38
Messages postés
52169
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 384
Modifié par djivi38 le 17/08/2016 à 19:20
Modifié par djivi38 le 17/08/2016 à 19:20
Bonjour,
normalement, on verse 30% maximum du montant total de la location saisonnière en même temps qu'on renvoie le contrat signé.
Vous, vous avez payé avant d'avoir le contrat et de voir si les conditions de réservation, de location et d'annulation vous convenaient... car un contrat saisonnier doit se plier à certaines règles (surtout en ce qui concerne la dénomination "arrhes" ou "acompte"), mais les conditions émises par le propriétaire sont très variables (et c'est légal : c'est un contrat entre particuliers).
1°) Dans le titre vous dites avoir versé des arrhes : est-ce que le mot "arrhes" est bien mentionné sur le contrat ?
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. »
==>Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
2°) Que dit votre contrat au sujet d'une éventuelle résiliation ?
3°) Quant au dépôt de garantie (et non pas "caution") il n'y a pas de loi : c'est ce qui est mentionné sur le contrat que vous avez signé (donc accepté) qui fait foi.
Cdt.
PS : un petit MERCI serait apprécié des bénévoles qui vous lisent et/ou vous répondent. D'avance merci d'y penser pour la prochaine fois :-))
normalement, on verse 30% maximum du montant total de la location saisonnière en même temps qu'on renvoie le contrat signé.
Vous, vous avez payé avant d'avoir le contrat et de voir si les conditions de réservation, de location et d'annulation vous convenaient... car un contrat saisonnier doit se plier à certaines règles (surtout en ce qui concerne la dénomination "arrhes" ou "acompte"), mais les conditions émises par le propriétaire sont très variables (et c'est légal : c'est un contrat entre particuliers).
1°) Dans le titre vous dites avoir versé des arrhes : est-ce que le mot "arrhes" est bien mentionné sur le contrat ?
« Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation. »
==>Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
2°) Que dit votre contrat au sujet d'une éventuelle résiliation ?
3°) Quant au dépôt de garantie (et non pas "caution") il n'y a pas de loi : c'est ce qui est mentionné sur le contrat que vous avez signé (donc accepté) qui fait foi.
Cdt.
PS : un petit MERCI serait apprécié des bénévoles qui vous lisent et/ou vous répondent. D'avance merci d'y penser pour la prochaine fois :-))
jerome_4924
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 6 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2020
1
6 févr. 2020 à 19:35
6 févr. 2020 à 19:35
Bonjour,
J'ai trouvé une bonne définition des arrhes
http://sldi.fr/2019/11/arrhes.html
si ça peut vous servir :)
J'ai trouvé une bonne définition des arrhes
http://sldi.fr/2019/11/arrhes.html
si ça peut vous servir :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...