Prélevement impayés colocation
dkpj
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon compagnon a loué un logement d'octobre 2012 à juillet 2013, en colocation avec trois autres personnes.
Ils n'ont pas réglé les deux derniers loyers suite à un contentieux avec le propriétaire ( logement insalubre, bail plus ou moins légal...), soit 1000 euros d'impayés.
Le propriétaire était la mairie du village.
Il vient de recevoir aujourd'hui 17/08 une lettre du Trésor Public postée le 11/08 ouverte et refermée avec un scotch, lui stipulant un avis à tiers détenteur d'un prélèvement de 1000 euros sur son livret jeune.
Le prélèvement a effectivement été effectué hier.
Les trois autres anciens colocataires ont reçu le même courrier, et n'avaient pas la somme indiquée sur leur compte, donc n'ont pas été prelevés.
Tout cela est-il bien légal ?
N'aurait-il pas du être averti par recommandé ?
Vont-ils prélever les trois autres aussi ?
Il n'a jamais reçu de lettre à ce propos avant, et les faits remontent à trois ans.
Merci de nous renseigner, car nous sommes perplexes de ces méthodes peu procédurières.
Mon compagnon a loué un logement d'octobre 2012 à juillet 2013, en colocation avec trois autres personnes.
Ils n'ont pas réglé les deux derniers loyers suite à un contentieux avec le propriétaire ( logement insalubre, bail plus ou moins légal...), soit 1000 euros d'impayés.
Le propriétaire était la mairie du village.
Il vient de recevoir aujourd'hui 17/08 une lettre du Trésor Public postée le 11/08 ouverte et refermée avec un scotch, lui stipulant un avis à tiers détenteur d'un prélèvement de 1000 euros sur son livret jeune.
Le prélèvement a effectivement été effectué hier.
Les trois autres anciens colocataires ont reçu le même courrier, et n'avaient pas la somme indiquée sur leur compte, donc n'ont pas été prelevés.
Tout cela est-il bien légal ?
N'aurait-il pas du être averti par recommandé ?
Vont-ils prélever les trois autres aussi ?
Il n'a jamais reçu de lettre à ce propos avant, et les faits remontent à trois ans.
Merci de nous renseigner, car nous sommes perplexes de ces méthodes peu procédurières.
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2 réponses
Bonjour,
Je trouve cela également cavalier ... comment le Trésor public a eu les coordonnées bancaires du livret jeune de votre compagnon ?!!
Cependant, c'était bien un impayé ... je ne sais pas si une Mairie peut se servir du Trésor Public pour récupérer ainsi ses deniers mais elle aurait pu tout aussi bien vous envoyer un commandement de payer par un huissier ...
Bref, là il va falloir vous battre contre une mairie : mais pour quoi ?
En effet, peut être ou sans doute que le procédé est limite mais le fait est que ces 1000 euros étaient dus. Et sauf arrêt de la préfecture qui l'autorise, un locataire ne peut pas se permettre de ne plus payer ses loyers sous prétexte d'une insalubrité : il doit enclencher une procédure.
C'est à votre compagnon de s'adresser à ses ex-colocataires pour récupérer les parts du loyer qui n'étaient pas à sa charge.
Cdlt
Je trouve cela également cavalier ... comment le Trésor public a eu les coordonnées bancaires du livret jeune de votre compagnon ?!!
Cependant, c'était bien un impayé ... je ne sais pas si une Mairie peut se servir du Trésor Public pour récupérer ainsi ses deniers mais elle aurait pu tout aussi bien vous envoyer un commandement de payer par un huissier ...
Bref, là il va falloir vous battre contre une mairie : mais pour quoi ?
En effet, peut être ou sans doute que le procédé est limite mais le fait est que ces 1000 euros étaient dus. Et sauf arrêt de la préfecture qui l'autorise, un locataire ne peut pas se permettre de ne plus payer ses loyers sous prétexte d'une insalubrité : il doit enclencher une procédure.
C'est à votre compagnon de s'adresser à ses ex-colocataires pour récupérer les parts du loyer qui n'étaient pas à sa charge.
Cdlt
Bonsoir et merci de vos réponses,
Après avoir réfléchi nous ne contestons pas la dette, tant pis pour les manières cavalières.
En revanche nous avons eu une alarmante nouvelle cet après-midi.
Un des colocataires ayant reçu son salaire dans la nuit a été directement ponctionné par le Trésor.
Ce dernier a actuellement ponctionné 2000 euros pour une dette de 1000 et nous craignons qu'il ne ponctionne les deux autres à la fin du mois quand leurs salaires tomberont.
On dirait que le Trésor considère que la dette collective de 1000 euros est devenue une dette chacun de 1000 euros ?
Comment faire pour cesser cette saignée totalement illégale ?
A qui pouvons nous nous adresser ?
En vous remerciant d'avance et très cordialement
Après avoir réfléchi nous ne contestons pas la dette, tant pis pour les manières cavalières.
En revanche nous avons eu une alarmante nouvelle cet après-midi.
Un des colocataires ayant reçu son salaire dans la nuit a été directement ponctionné par le Trésor.
Ce dernier a actuellement ponctionné 2000 euros pour une dette de 1000 et nous craignons qu'il ne ponctionne les deux autres à la fin du mois quand leurs salaires tomberont.
On dirait que le Trésor considère que la dette collective de 1000 euros est devenue une dette chacun de 1000 euros ?
Comment faire pour cesser cette saignée totalement illégale ?
A qui pouvons nous nous adresser ?
En vous remerciant d'avance et très cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est logement géré par un organisme public
avec comptable public qui à la pouvoir d'éditer un titre exécutoire
pas besoin d'huissier, le trésor public s'occupe du recouvrement.
mais bon avec les changement d'adresse
d'après moi c'est l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales
(mais pour etre sur il faudrait lire les documents)
"L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite"
d'après moi
la juridiction compétente est le tribunal administratif, si on conteste la dette.
ou le juge de l'exécution si on ne conteste pas la dette, mais la mesure d'exécution