Locataire n'informant pas d'un problème grave
domdom99
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 août 2016 à 10:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 août 2016 à 10:54
A voir également:
- Jurisprudence affaissement de plancher
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
3 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 17/08/2016 à 06:57
Modifié par maylin27 le 17/08/2016 à 06:57
bonjour,
si tous ces "problèmes" ont été mentionnés sur EDL de sortie (signé des deux parties) alors elle n'a aucune chance devant un tribunal.
Vous présenterez également les courriers RAR que vous lui avez adressés.
par contre, si rien de mentionné sur EDL....... alors vous n'avez aucun droit de retenir son dépot de garantie pour des raisons non constatées.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si tous ces "problèmes" ont été mentionnés sur EDL de sortie (signé des deux parties) alors elle n'a aucune chance devant un tribunal.
Vous présenterez également les courriers RAR que vous lui avez adressés.
par contre, si rien de mentionné sur EDL....... alors vous n'avez aucun droit de retenir son dépot de garantie pour des raisons non constatées.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
domdom99
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20 avril 2020
17 août 2016 à 07:52
17 août 2016 à 07:52
Bonjour
Merci, mais ce n'était pas la question.. la non restitution du dépot de garantie repose sur divers autres problèmes, bien sûr mentionnés à l'EDL ou découlant du bail (maintenance non effectuée de chaudière, cumulus, peintures etc...) ce qui excède déjà le dépot de garantie..
Ma question concerne le dégat très important causé à la poutre, car même en imaginant que la surcharge ne soit que partiellement responsable, le fait de ne pas avoir prévenu et interdit l'accès a aggravé les dégats.. J'avais renoncé à faire une procédure dans laquelle je ne pensais pas récupérer grand chose devant des gens peu solvables.. mais s'il y a une procédure, maintenant je vais demander la totalité de ce que peux légitimement demander..
Donc, avez vous une expérience ou des textes sur ce point : degat non révélé voire occulté par le locataire refusant l'accès aux lieux et responsabilité pour les réparations.
Merci
Bonne journée
Merci, mais ce n'était pas la question.. la non restitution du dépot de garantie repose sur divers autres problèmes, bien sûr mentionnés à l'EDL ou découlant du bail (maintenance non effectuée de chaudière, cumulus, peintures etc...) ce qui excède déjà le dépot de garantie..
Ma question concerne le dégat très important causé à la poutre, car même en imaginant que la surcharge ne soit que partiellement responsable, le fait de ne pas avoir prévenu et interdit l'accès a aggravé les dégats.. J'avais renoncé à faire une procédure dans laquelle je ne pensais pas récupérer grand chose devant des gens peu solvables.. mais s'il y a une procédure, maintenant je vais demander la totalité de ce que peux légitimement demander..
Donc, avez vous une expérience ou des textes sur ce point : degat non révélé voire occulté par le locataire refusant l'accès aux lieux et responsabilité pour les réparations.
Merci
Bonne journée
feloxe
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17 août 2016 à 08:30
17 août 2016 à 08:30
Le problème va être de prouver qu'effectivement elle est responsable de ce désordre.
Avez vous la preuve de ses refus autant au niveau de la porte que de la piéce?
Avez vous la preuve de ses refus autant au niveau de la porte que de la piéce?
maylin27
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11 mai 2021
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17 août 2016 à 08:45
17 août 2016 à 08:45
dégât non révélé voire occulté par le locataire refusant l'accès aux lieux et responsabilité pour les réparations.
Il me semble vous avoir répondu !!
lors de l'état des lieux il a été constaté un fort affaissement du plancher bas de cette chambre (environ 5 à 6 centimètres) avec en conséquence une case du carrelage posé dans cette chambre.
vous ne pouvez retenir sur le dépôt de garantie ou demander plus UNIQUEMENT pour ce qui est mentionné sur EDL de sortie...!
donc si l'affaissement du plancher, carrelage etc.... A été mentionné ! pas de problème. Dans le cas contraire vous ne pouvez rien faire.
Donc, avez vous une expérience ou des textes sur ce point ?
35 ans et l'obligation de faire une déclaration a votre assurance si vous souhaitez une prise en charge. Elle se retournera vers la locataire...
maintenance non effectuée de chaudière, cumulus, peintures etc...
pour l'entretien de la chaudière, c'était a vous de demander annuellement l'attestation d'entretien et vous ne pouvez exiger que celle de l'année en cours, idem pour l'attestation d'assurance.
Quant au cumulus, de quel entretien parlez-vous ?
vous pouvez préciser pour la peinture ?
Cordialement
Il me semble vous avoir répondu !!
lors de l'état des lieux il a été constaté un fort affaissement du plancher bas de cette chambre (environ 5 à 6 centimètres) avec en conséquence une case du carrelage posé dans cette chambre.
vous ne pouvez retenir sur le dépôt de garantie ou demander plus UNIQUEMENT pour ce qui est mentionné sur EDL de sortie...!
donc si l'affaissement du plancher, carrelage etc.... A été mentionné ! pas de problème. Dans le cas contraire vous ne pouvez rien faire.
Donc, avez vous une expérience ou des textes sur ce point ?
35 ans et l'obligation de faire une déclaration a votre assurance si vous souhaitez une prise en charge. Elle se retournera vers la locataire...
maintenance non effectuée de chaudière, cumulus, peintures etc...
pour l'entretien de la chaudière, c'était a vous de demander annuellement l'attestation d'entretien et vous ne pouvez exiger que celle de l'année en cours, idem pour l'attestation d'assurance.
Quant au cumulus, de quel entretien parlez-vous ?
vous pouvez préciser pour la peinture ?
Cordialement
domdom99
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20 avril 2020
17 août 2016 à 09:25
17 août 2016 à 09:25
Bonjour
J'ai ses mails refusant l'intervention pour la porte, les mails échangés ou je lui dis qu'au vu des photos la pièce est trop encombrée.. j'ai ensuite une lettre faite par mon avocat la mettant en demeure de laisser accéder aux lieux et l'EDL qui précise entre autres choses le problème d'affaissement du plancher, les factures de remplacement et réfection, et les photos avant et en cours et après travaux..
Pour l'entretien, il n'avait apparemment jamais été fait et en effet je ne réclame pas plus que le paiement de celui que j'ai dû faire faire car elle ne l'a pas fait au départ malgré la demande écrite que je lui avais faite de fournir la facture le jour de l'état des lieux (demande faite à réception de son congé)
Pour les peintures, ce sont les peintures dégradées, le cumulus, le détartrage et rinçage corps de chauffe non fait non plus depuis au moins 2 ans.. mais encore une fois, pour tout cela je n'ai pas de soucis..
Ma question est de savoir quel texte oblige le locataire à aviser le propriétaire d'un problème dans les lieux, et ce qui est prévu si le propriétaire n'a pas été avisé et en conséquence les problèmes se sont bien aggravés.. J'ai fait remplacer la poutre et changer le carrelage bien évidemment à mes frais (pas d'assurance dégradations locatives)
Bonne journée
J'ai ses mails refusant l'intervention pour la porte, les mails échangés ou je lui dis qu'au vu des photos la pièce est trop encombrée.. j'ai ensuite une lettre faite par mon avocat la mettant en demeure de laisser accéder aux lieux et l'EDL qui précise entre autres choses le problème d'affaissement du plancher, les factures de remplacement et réfection, et les photos avant et en cours et après travaux..
Pour l'entretien, il n'avait apparemment jamais été fait et en effet je ne réclame pas plus que le paiement de celui que j'ai dû faire faire car elle ne l'a pas fait au départ malgré la demande écrite que je lui avais faite de fournir la facture le jour de l'état des lieux (demande faite à réception de son congé)
Pour les peintures, ce sont les peintures dégradées, le cumulus, le détartrage et rinçage corps de chauffe non fait non plus depuis au moins 2 ans.. mais encore une fois, pour tout cela je n'ai pas de soucis..
Ma question est de savoir quel texte oblige le locataire à aviser le propriétaire d'un problème dans les lieux, et ce qui est prévu si le propriétaire n'a pas été avisé et en conséquence les problèmes se sont bien aggravés.. J'ai fait remplacer la poutre et changer le carrelage bien évidemment à mes frais (pas d'assurance dégradations locatives)
Bonne journée
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
8 719
17 août 2016 à 10:54
17 août 2016 à 10:54
Je vais reposer ma question pour la dernière fois car vous ne répondez pas : toutes les dégradations sont elles mentionnées sur EDL de sortie ????
le cumulus, le détartrage et rinçage corps de chauffe non fait non plus depuis au moins 2 ans.mais encore une fois, pour tout cela je n'ai pas de soucis..
surtout que cela incombe au propriétaire et non pas au locataire.......
Ma question est de savoir quel texte oblige le locataire à aviser le propriétaire d'un problème dans les lieux, et ce qui est prévu si le propriétaire n'a pas été avisé et en conséquence les problèmes se sont bien aggravés..
je sais qu'une jurisprudence existe, spécifiant que le locataire doit prévenir le bailleur de tout dommage intervenant et risquant de s'aggraver, mais je ne l'ai plus sous la main.
Planchers et dalles de sol
Les planchers sont des éléments de structure horizontaux qui séparent les étages d’une construction.
Avant la prise en location, le locataire s’informe au sujet de la charge d’utilisation maximale et respecte cette dernière (mention au bail).
Le locataire est tenu pour responsable des désordres résultant d’une surcharge
A vous lire.
le cumulus, le détartrage et rinçage corps de chauffe non fait non plus depuis au moins 2 ans.mais encore une fois, pour tout cela je n'ai pas de soucis..
surtout que cela incombe au propriétaire et non pas au locataire.......
Ma question est de savoir quel texte oblige le locataire à aviser le propriétaire d'un problème dans les lieux, et ce qui est prévu si le propriétaire n'a pas été avisé et en conséquence les problèmes se sont bien aggravés..
je sais qu'une jurisprudence existe, spécifiant que le locataire doit prévenir le bailleur de tout dommage intervenant et risquant de s'aggraver, mais je ne l'ai plus sous la main.
Planchers et dalles de sol
Les planchers sont des éléments de structure horizontaux qui séparent les étages d’une construction.
Avant la prise en location, le locataire s’informe au sujet de la charge d’utilisation maximale et respecte cette dernière (mention au bail).
Le locataire est tenu pour responsable des désordres résultant d’une surcharge
A vous lire.