Locataire n'informant pas d'un problème grave

domdom99 Messages postés 37 Date d'inscription samedi 26 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 17 août 2016 à 06:46
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 août 2016 à 10:54
Bonjour,
J'ai eu une locataire pendant 5 ans, avec qui tout se passait bien jusqu'au moment où son ex mari est revenu dans les lieux..
Elle m'a demandé l'autorisation de créer un dressing dans une chambre et je lui ai demandé des photos et plans car je souhaitais que ce soit mon entrepreneur qui le fasse et non elle (elle voulait négocier cela en échange de loyer et je souhaite faire moi même mes travaux).
A réception des photos j'ai constaté que la pièce était extremement surchargée, en plus des 2 placards que j'y avais fait poser il y avait une grosse bibliothèque surchargée de livres, une énorme télévision sur table au milieu de la pièce (un de ces anciens téléviseurs très lourds) outre une armoire avec des vetements, bien sûr le lit etc.. etc..
J'ai immédiatement dit à la locataire que la maison était ancienne avec planchers bois, que c'était trop chargé et que je n'autorisais pas la construction d'un dressing, demandant à ce que mon entrepreneur puisse passer.
La locataire a de là refusé tout accès à l'appartement tant à l'entrepreneur qu'à une agence que j'ai missionnée.. il y avait aussi le remplacement de la porte d'entrée voilée qu'elle m'avait demandé de faire ce que j'avais bien sûr accepté et elle a refusé l'intervention de l'entreprise..
Elle est finalement partie 3 mois plus tard et lors de l'état des lieux il a été constaté un fort affaissement du plancher bas de cette chambre (environ 5 à 6 centimètres) avec en conséquence une case du carrelage posé dans cette chambre.
J'ai bien sûr immédiatement fait intervenir mon maçon qui a remplacé la poutre se trouvant au plafond du salon en dessous et qui était fendue et avait fléchi.
Il aurait pu se produire un bel accident et les travaux ont été plus importants que si on était intervenu dès le départ, mais je n'ai pas engagé de procédure.. Par contre compte tenu de pas mal de problèmes dont le cout excédait la caution, je n'ai pas restitué celle ci (j'ai les factures à l'appui bien sûr, tout ayant été refait)
La locataire m'assigne en remboursement de la caution et je vais donc faire une demande reconventionnelle pour le préjudice subi du fait de l'affaissement de la poutre et le fait qu'elle ne m'a pas avisée, déjà
Connaitriez vous des décisions intervenues sur ce point et avez vous les textes imposant au locataire d'aviser le propriétaire des dégats existants ?
J'ai bien sûr la preuve du refus d'accès dans les lieux malgré mise en demeure par recommandé et tous les autres éléments
Merci et bonne journée

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 17/08/2016 à 06:57
bonjour,
si tous ces "problèmes" ont été mentionnés sur EDL de sortie (signé des deux parties) alors elle n'a aucune chance devant un tribunal.
Vous présenterez également les courriers RAR que vous lui avez adressés.
par contre, si rien de mentionné sur EDL....... alors vous n'avez aucun droit de retenir son dépot de garantie pour des raisons non constatées.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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domdom99 Messages postés 37 Date d'inscription samedi 26 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020
17 août 2016 à 07:52
Bonjour

Merci, mais ce n'était pas la question.. la non restitution du dépot de garantie repose sur divers autres problèmes, bien sûr mentionnés à l'EDL ou découlant du bail (maintenance non effectuée de chaudière, cumulus, peintures etc...) ce qui excède déjà le dépot de garantie..
Ma question concerne le dégat très important causé à la poutre, car même en imaginant que la surcharge ne soit que partiellement responsable, le fait de ne pas avoir prévenu et interdit l'accès a aggravé les dégats.. J'avais renoncé à faire une procédure dans laquelle je ne pensais pas récupérer grand chose devant des gens peu solvables.. mais s'il y a une procédure, maintenant je vais demander la totalité de ce que peux légitimement demander..
Donc, avez vous une expérience ou des textes sur ce point : degat non révélé voire occulté par le locataire refusant l'accès aux lieux et responsabilité pour les réparations.
Merci
Bonne journée
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
17 août 2016 à 08:30
Le problème va être de prouver qu'effectivement elle est responsable de ce désordre.

Avez vous la preuve de ses refus autant au niveau de la porte que de la piéce?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
17 août 2016 à 08:45
dégât non révélé voire occulté par le locataire refusant l'accès aux lieux et responsabilité pour les réparations.
Il me semble vous avoir répondu !!
lors de l'état des lieux il a été constaté un fort affaissement du plancher bas de cette chambre (environ 5 à 6 centimètres) avec en conséquence une case du carrelage posé dans cette chambre.
vous ne pouvez retenir sur le dépôt de garantie ou demander plus UNIQUEMENT pour ce qui est mentionné sur EDL de sortie...!
donc si l'affaissement du plancher, carrelage etc.... A été mentionné ! pas de problème. Dans le cas contraire vous ne pouvez rien faire.
Donc, avez vous une expérience ou des textes sur ce point ?
35 ans et l'obligation de faire une déclaration a votre assurance si vous souhaitez une prise en charge. Elle se retournera vers la locataire...

maintenance non effectuée de chaudière, cumulus, peintures etc...

pour l'entretien de la chaudière, c'était a vous de demander annuellement l'attestation d'entretien et vous ne pouvez exiger que celle de l'année en cours, idem pour l'attestation d'assurance.

Quant au cumulus, de quel entretien parlez-vous ?
vous pouvez préciser pour la peinture ?

Cordialement
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domdom99 Messages postés 37 Date d'inscription samedi 26 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020
17 août 2016 à 09:25
Bonjour

J'ai ses mails refusant l'intervention pour la porte, les mails échangés ou je lui dis qu'au vu des photos la pièce est trop encombrée.. j'ai ensuite une lettre faite par mon avocat la mettant en demeure de laisser accéder aux lieux et l'EDL qui précise entre autres choses le problème d'affaissement du plancher, les factures de remplacement et réfection, et les photos avant et en cours et après travaux..
Pour l'entretien, il n'avait apparemment jamais été fait et en effet je ne réclame pas plus que le paiement de celui que j'ai dû faire faire car elle ne l'a pas fait au départ malgré la demande écrite que je lui avais faite de fournir la facture le jour de l'état des lieux (demande faite à réception de son congé)
Pour les peintures, ce sont les peintures dégradées, le cumulus, le détartrage et rinçage corps de chauffe non fait non plus depuis au moins 2 ans.. mais encore une fois, pour tout cela je n'ai pas de soucis..
Ma question est de savoir quel texte oblige le locataire à aviser le propriétaire d'un problème dans les lieux, et ce qui est prévu si le propriétaire n'a pas été avisé et en conséquence les problèmes se sont bien aggravés.. J'ai fait remplacer la poutre et changer le carrelage bien évidemment à mes frais (pas d'assurance dégradations locatives)
Bonne journée
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
17 août 2016 à 10:54
Je vais reposer ma question pour la dernière fois car vous ne répondez pas : toutes les dégradations sont elles mentionnées sur EDL de sortie ????
le cumulus, le détartrage et rinçage corps de chauffe non fait non plus depuis au moins 2 ans.mais encore une fois, pour tout cela je n'ai pas de soucis..
surtout que cela incombe au propriétaire et non pas au locataire.......

Ma question est de savoir quel texte oblige le locataire à aviser le propriétaire d'un problème dans les lieux, et ce qui est prévu si le propriétaire n'a pas été avisé et en conséquence les problèmes se sont bien aggravés..
je sais qu'une jurisprudence existe, spécifiant que le locataire doit prévenir le bailleur de tout dommage intervenant et risquant de s'aggraver, mais je ne l'ai plus sous la main.
Planchers et dalles de sol
Les planchers sont des éléments de structure horizontaux qui séparent les étages d’une construction.
Avant la prise en location, le locataire s’informe au sujet de la charge d’utilisation maximale et respecte cette dernière (mention au bail).
Le locataire est tenu pour responsable des désordres résultant d’une surcharge


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