Louer une maison sans bail n'y quittance
kissa11
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 août 2016 à 14:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 17 août 2016 à 14:10
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2 réponses
sleepy00
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16 août 2016 à 23:36
16 août 2016 à 23:36
Bonjour
"pas de contrat"
dans le cadre d'une location
il y a toujours un contrat, si celui ci n'est pas écrit, cela pose problème (il aurait fallu s'en inquiété avant)
mais il y a quand même un bail verbal, qui respecte les mêmes règles de bail de 3 ans renouvelable.
et de congé au moins 6 mois avant la fin des 3 ans.
donc pas une simple demande de partir dans le mois, c'est illégal.
pour les quittances de loyer c'est un autre problème
j'espère que votre père ne paye pas le loyer en espèce.
et qu'il a une trace de ses versements.
Si votre père refuse de quitter le logement c'est son droit
ce sera au propriétaire d'effectuer une procédure pour le mettre dehors
et au vu de l'histoire, il ne gagnera pas.
si il le met dehors de lui même, ce sera un délit, pour lequel il faudra porter plainte.
"pas de contrat"
dans le cadre d'une location
il y a toujours un contrat, si celui ci n'est pas écrit, cela pose problème (il aurait fallu s'en inquiété avant)
mais il y a quand même un bail verbal, qui respecte les mêmes règles de bail de 3 ans renouvelable.
et de congé au moins 6 mois avant la fin des 3 ans.
donc pas une simple demande de partir dans le mois, c'est illégal.
pour les quittances de loyer c'est un autre problème
j'espère que votre père ne paye pas le loyer en espèce.
et qu'il a une trace de ses versements.
Si votre père refuse de quitter le logement c'est son droit
ce sera au propriétaire d'effectuer une procédure pour le mettre dehors
et au vu de l'histoire, il ne gagnera pas.
si il le met dehors de lui même, ce sera un délit, pour lequel il faudra porter plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2016 à 10:43
Si on décide de l'attaquer et de le dénoncer au fisc que deviendra mon beau père ? Il sera aussi juger ? Ou seulement victime d'un abu ?
Merci de votre réponse sleepy
17 août 2016 à 13:06
pour quel motif ?
comment votre beau père a t'il effectué les paiements ?
17 août 2016 à 13:22
L'attaquer pour le faite de le mettre à la porte et de ne pas avoir déclarer son locataire.
17 août 2016 à 14:10
vous pourrez porter plainte si le propriétaire met votre beau père dehors, de lui même et sans autorisation.
Maintenant l'autre problème c'est ce paiement depuis des années
sans aucune preuve
le propriétaire à tout a fait la possibilité de reprocher à votre beau père le non paiement.
Sachant que c'est à la personne qui indique avoir payer qu'il appartient de prouver le paiement.
sans preuve, votre beau père c'est mis dans une situation compliquée