Louer une maison sans bail n'y quittance

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sleepy00
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Bonjour,

Mon beau père est locataire d'une maison (studio 27m2) depuis 2010 dans le jardin d'un propriétaire mais a ce jour n'a toujours pas de contrat n'y de quittance de loyer.

Depuis deux jours le propriétaire lui a demandé de quitter les lieux dans un délai de 1 mois (mon beau père quand même 61 ans donc pas facile de lui faire comprendre la galère qu'il a).

que peut on faire pour le protéger .? et aussi les démarches pour conduire le propriétaire devant les tribunaux ?

merci d'avance

2 réponses

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26 février 2020
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Bonjour
"pas de contrat"
dans le cadre d'une location
il y a toujours un contrat, si celui ci n'est pas écrit, cela pose problème (il aurait fallu s'en inquiété avant)
mais il y a quand même un bail verbal, qui respecte les mêmes règles de bail de 3 ans renouvelable.
et de congé au moins 6 mois avant la fin des 3 ans.

donc pas une simple demande de partir dans le mois, c'est illégal.


pour les quittances de loyer c'est un autre problème
j'espère que votre père ne paye pas le loyer en espèce.
et qu'il a une trace de ses versements.

Si votre père refuse de quitter le logement c'est son droit
ce sera au propriétaire d'effectuer une procédure pour le mettre dehors
et au vu de l'histoire, il ne gagnera pas.

si il le met dehors de lui même, ce sera un délit, pour lequel il faudra porter plainte.
En faite il y a aucun type de bail. Le propriétaire lui a toujours dit à la fin du mois le bail et pareil pour les quittance.

Si on décide de l'attaquer et de le dénoncer au fisc que deviendra mon beau père ? Il sera aussi juger ? Ou seulement victime d'un abu ?

Merci de votre réponse sleepy
sleepy00
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26 février 2020
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"Si on décide de l'attaquer"

pour quel motif ?

comment votre beau père a t'il effectué les paiements ?
Par espèces.

L'attaquer pour le faite de le mettre à la porte et de ne pas avoir déclarer son locataire.
sleepy00
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26 février 2020
3 722 > Kissa11
pour l'instant il n'a mis personne à la porte, donc pour l'instant vous ne pouvez pas faire grande chose. A part rappeler au propriétaire la loi qui lui interdit d'exiger le départ.

vous pourrez porter plainte si le propriétaire met votre beau père dehors, de lui même et sans autorisation.

Maintenant l'autre problème c'est ce paiement depuis des années
sans aucune preuve
le propriétaire à tout a fait la possibilité de reprocher à votre beau père le non paiement.
Sachant que c'est à la personne qui indique avoir payer qu'il appartient de prouver le paiement.
sans preuve, votre beau père c'est mis dans une situation compliquée
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15 février 2020
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"En faite il y a aucun type de bail"
NON
Relisez ce qu'on vous écrit : il a un bail verbal lui donnant les même droits qu'un bail normal

Et il est "con" (désolé mais c'est tellement chercher les pb) d'avoir tjs payé ne espèces mais qu'il fasse par virement ou cheque maintenant
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