Louer une maison sans bail n'y quittance
kissa11
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père est locataire d'une maison (studio 27m2) depuis 2010 dans le jardin d'un propriétaire mais a ce jour n'a toujours pas de contrat n'y de quittance de loyer.
Depuis deux jours le propriétaire lui a demandé de quitter les lieux dans un délai de 1 mois (mon beau père quand même 61 ans donc pas facile de lui faire comprendre la galère qu'il a).
que peut on faire pour le protéger .? et aussi les démarches pour conduire le propriétaire devant les tribunaux ?
merci d'avance
Mon beau père est locataire d'une maison (studio 27m2) depuis 2010 dans le jardin d'un propriétaire mais a ce jour n'a toujours pas de contrat n'y de quittance de loyer.
Depuis deux jours le propriétaire lui a demandé de quitter les lieux dans un délai de 1 mois (mon beau père quand même 61 ans donc pas facile de lui faire comprendre la galère qu'il a).
que peut on faire pour le protéger .? et aussi les démarches pour conduire le propriétaire devant les tribunaux ?
merci d'avance
A voir également:
- Droit du locataire sans bail
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
Bonjour
"pas de contrat"
dans le cadre d'une location
il y a toujours un contrat, si celui ci n'est pas écrit, cela pose problème (il aurait fallu s'en inquiété avant)
mais il y a quand même un bail verbal, qui respecte les mêmes règles de bail de 3 ans renouvelable.
et de congé au moins 6 mois avant la fin des 3 ans.
donc pas une simple demande de partir dans le mois, c'est illégal.
pour les quittances de loyer c'est un autre problème
j'espère que votre père ne paye pas le loyer en espèce.
et qu'il a une trace de ses versements.
Si votre père refuse de quitter le logement c'est son droit
ce sera au propriétaire d'effectuer une procédure pour le mettre dehors
et au vu de l'histoire, il ne gagnera pas.
si il le met dehors de lui même, ce sera un délit, pour lequel il faudra porter plainte.
"pas de contrat"
dans le cadre d'une location
il y a toujours un contrat, si celui ci n'est pas écrit, cela pose problème (il aurait fallu s'en inquiété avant)
mais il y a quand même un bail verbal, qui respecte les mêmes règles de bail de 3 ans renouvelable.
et de congé au moins 6 mois avant la fin des 3 ans.
donc pas une simple demande de partir dans le mois, c'est illégal.
pour les quittances de loyer c'est un autre problème
j'espère que votre père ne paye pas le loyer en espèce.
et qu'il a une trace de ses versements.
Si votre père refuse de quitter le logement c'est son droit
ce sera au propriétaire d'effectuer une procédure pour le mettre dehors
et au vu de l'histoire, il ne gagnera pas.
si il le met dehors de lui même, ce sera un délit, pour lequel il faudra porter plainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si on décide de l'attaquer et de le dénoncer au fisc que deviendra mon beau père ? Il sera aussi juger ? Ou seulement victime d'un abu ?
Merci de votre réponse sleepy
pour quel motif ?
comment votre beau père a t'il effectué les paiements ?
L'attaquer pour le faite de le mettre à la porte et de ne pas avoir déclarer son locataire.
vous pourrez porter plainte si le propriétaire met votre beau père dehors, de lui même et sans autorisation.
Maintenant l'autre problème c'est ce paiement depuis des années
sans aucune preuve
le propriétaire à tout a fait la possibilité de reprocher à votre beau père le non paiement.
Sachant que c'est à la personne qui indique avoir payer qu'il appartient de prouver le paiement.
sans preuve, votre beau père c'est mis dans une situation compliquée