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16 août 2016 à 23:17
Kallice Messages postés 20 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 18 août 2016 à 22:42
Kallice Messages postés 20 Date d'inscription lundi 15 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 18 août 2016 à 22:42
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 16/08/2016 à 23:42
Modifié par djivi38 le 16/08/2016 à 23:42
Bonjour,
"Quels sont mes droits sachant qu'elle a mis la maison en vente quatre mois après qu'elle m'ait donné les clés "
Votre propriétaire veut vendre son logement "occupé" (par vous => votre bail continue de courir sans autre changement, par avenant au bail, que le nom du nouveau propriétaire. Sinon, si elle avait voulu vendre le logement "vide", elle devait vous envoyer son préavis au moins 6 mois avant la fin de votre bail pour une location en vide et 3 pour une location en meublée, et en respectant fond et forme d'un "congé pour vente".
Petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
"elle prélèvera d'emblée 20% de la somme déposée, et ce avant l'etat des lieux qui se fera le 31 même."
Étant donné qu'elle a entre 1 mois (=si les EDL entrant et sortant sont strictement identiques) et 2 mois (si dégradations mentionnées sur l'EDL sortant et pas sur l'EDL entrant) pour vous restituer le DG, qu'elle retienne 20% du DG (en vue de la régularisation des charges) le jour de l'EDL sortant+remise des clés ou + tard... ne change rien !
Cdt.
"Quels sont mes droits sachant qu'elle a mis la maison en vente quatre mois après qu'elle m'ait donné les clés "
Votre propriétaire veut vendre son logement "occupé" (par vous => votre bail continue de courir sans autre changement, par avenant au bail, que le nom du nouveau propriétaire. Sinon, si elle avait voulu vendre le logement "vide", elle devait vous envoyer son préavis au moins 6 mois avant la fin de votre bail pour une location en vide et 3 pour une location en meublée, et en respectant fond et forme d'un "congé pour vente".
Petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
"elle prélèvera d'emblée 20% de la somme déposée, et ce avant l'etat des lieux qui se fera le 31 même."
Étant donné qu'elle a entre 1 mois (=si les EDL entrant et sortant sont strictement identiques) et 2 mois (si dégradations mentionnées sur l'EDL sortant et pas sur l'EDL entrant) pour vous restituer le DG, qu'elle retienne 20% du DG (en vue de la régularisation des charges) le jour de l'EDL sortant+remise des clés ou + tard... ne change rien !
Cdt.
Kallice
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17 août 2016 à 00:17
17 août 2016 à 00:17
Bonsoir,
Votre propriétaire fait peut-être référence à la notion suivante :
- si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de l'immeuble. (art3.2.2 de l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale)
Mais cela ne concernent que les immeubles collectifs.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/2020-12-03/
Lien pour consulter cet arrêté qu'il est devenu obligatoire de joindre au contrat de location
Loi ALUR et loi MACRON, quel article de loi ? Il serait intéressant de demander.
Certains propriétaires conservent une "réserve" contre les mauvaises surprises comme le non règlement de la taxe d'habitation, dernière facture EDF, ..... par leur locataire, par exemple.
Quoiqu'il en soit ce n'est qu'une mise en "réserve" (une dette à l'égard du locataire de la part du propriétaire, cela reste toujours une partie du dépôt de garantie) dont le solde doit être restitué après déduction de la régule de charges sur présentation de justificatifs par le propriétaire.
Cordialement
Votre propriétaire fait peut-être référence à la notion suivante :
- si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de l'immeuble. (art3.2.2 de l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale)
Mais cela ne concernent que les immeubles collectifs.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/2020-12-03/
Lien pour consulter cet arrêté qu'il est devenu obligatoire de joindre au contrat de location
Loi ALUR et loi MACRON, quel article de loi ? Il serait intéressant de demander.
Certains propriétaires conservent une "réserve" contre les mauvaises surprises comme le non règlement de la taxe d'habitation, dernière facture EDF, ..... par leur locataire, par exemple.
Quoiqu'il en soit ce n'est qu'une mise en "réserve" (une dette à l'égard du locataire de la part du propriétaire, cela reste toujours une partie du dépôt de garantie) dont le solde doit être restitué après déduction de la régule de charges sur présentation de justificatifs par le propriétaire.
Cordialement
Merci pour vos réponses très précises. Elles démontrent qu'à vouloir me prendre jusqu'au bout pour une idiote, elle l'est elle même...
J'ai aussi téléphoné à l'ADIL qui m'a apporté les mêmes informations. Ce qui est bien c'est que je pourrais lui montrer vos explications.
Elle cité " la loi Macron du 07/08/2016 en correction de la loiALUR du 24/03/2014" .
Soit une retenue de 20% (90€ sur450€) "selon le calcul au prorata temporis"....
Maison isolée, les contratd EDF et Eau sont à mon nom bien sûr.
Mille mercis d'avoir éclairer ma lanterne et calmer mes angoisses. Il est des gens si certains de leurs certitudes que l'on doute....
J'ai aussi téléphoné à l'ADIL qui m'a apporté les mêmes informations. Ce qui est bien c'est que je pourrais lui montrer vos explications.
Elle cité " la loi Macron du 07/08/2016 en correction de la loiALUR du 24/03/2014" .
Soit une retenue de 20% (90€ sur450€) "selon le calcul au prorata temporis"....
Maison isolée, les contratd EDF et Eau sont à mon nom bien sûr.
Mille mercis d'avoir éclairer ma lanterne et calmer mes angoisses. Il est des gens si certains de leurs certitudes que l'on doute....
Kallice
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18 août 2016 à 22:42
18 août 2016 à 22:42
Soyez pleinement rassurée il existe des recours amiables ou en justice.
Faites bien attention à la rédaction de votre état des lieux de sortie, il sera très important, il justifiera toutes les retenues faites sur votre dépôt de garantie. Donc attendez qu'il soit fait avant de parler de recours !
Il est préférable d'attendre 2 mois et de lui envoyer une mise en demeure en AR !
Faites bien attention à la rédaction de votre état des lieux de sortie, il sera très important, il justifiera toutes les retenues faites sur votre dépôt de garantie. Donc attendez qu'il soit fait avant de parler de recours !
Il est préférable d'attendre 2 mois et de lui envoyer une mise en demeure en AR !
La législation juridique et financière évolue en permanence...