Divorce
CHIAVARI
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Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 16 août 2016 à 17:00
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Fada80
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16 août 2016 à 17:00
16 août 2016 à 17:00
Bonjour
en l'absence de votre constitution , Elle risque d'avoir gain de cause , et la cour de cassation casse le jugement émis par la cour d'appel , dans sa totalité ou partiellement.
Vous allez vous retrouver devant la cour d'appel une seconde fois !
Cordialement
en l'absence de votre constitution , Elle risque d'avoir gain de cause , et la cour de cassation casse le jugement émis par la cour d'appel , dans sa totalité ou partiellement.
Vous allez vous retrouver devant la cour d'appel une seconde fois !
Cordialement
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