Divorce
CHIAVARI
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 16 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2016
-
16 août 2016 à 16:33
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 16 août 2016 à 17:00
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 16 août 2016 à 17:00
A voir également:
- Divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
1 réponse
Fada80
Messages postés
631
Date d'inscription
lundi 21 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2018
308
16 août 2016 à 17:00
16 août 2016 à 17:00
Bonjour
en l'absence de votre constitution , Elle risque d'avoir gain de cause , et la cour de cassation casse le jugement émis par la cour d'appel , dans sa totalité ou partiellement.
Vous allez vous retrouver devant la cour d'appel une seconde fois !
Cordialement
en l'absence de votre constitution , Elle risque d'avoir gain de cause , et la cour de cassation casse le jugement émis par la cour d'appel , dans sa totalité ou partiellement.
Vous allez vous retrouver devant la cour d'appel une seconde fois !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...