RAPPEL DE CHARGES DU BAILLEUR
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dg9100
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Notre bailleur nous à fait parvenir le 16/12/2015 le rappel de charges de l'année 2013 bien entendu nous l'avons réglé.
Ma question est la suivante, cette année vers la même période il compte nous faire parvenir les rappels de charges des années 2014 et 2015 en même temps en a t-il le droit ?
Du fait que nous sommes en surendettement sommes nous dans notre droit si nous demandons à notre bailleur un échelonnement de paiement
Merci de votre future réponse
Cordialement
DG9100
Notre bailleur nous à fait parvenir le 16/12/2015 le rappel de charges de l'année 2013 bien entendu nous l'avons réglé.
Ma question est la suivante, cette année vers la même période il compte nous faire parvenir les rappels de charges des années 2014 et 2015 en même temps en a t-il le droit ?
Du fait que nous sommes en surendettement sommes nous dans notre droit si nous demandons à notre bailleur un échelonnement de paiement
Merci de votre future réponse
Cordialement
DG9100
A voir également:
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- Rsa rappel des mois précédent - Forum RSA
- Rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Peut-on toucher un rappel rsa - Forum RSA
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4 réponses
Bonjour,
Votre bailleur a 3 ans pour le rappel de charges. Cependant, la régularisation des charges doit avoir lieu, normalement, chaque année. Ce n'est donc pas après deux ou trois ans que votre bailleur est censé faire cette régularisation mais tous les ans. Vous pouvez donc demander un échelonnement, en surendettement ou pas.
Cdlt
Votre bailleur a 3 ans pour le rappel de charges. Cependant, la régularisation des charges doit avoir lieu, normalement, chaque année. Ce n'est donc pas après deux ou trois ans que votre bailleur est censé faire cette régularisation mais tous les ans. Vous pouvez donc demander un échelonnement, en surendettement ou pas.
Cdlt
Bonjour
Je vous remercie de vos réponses c'est vraiment très gentil. J'avais vu sur internet qu'un bailleur ( nous sommes locataires ) pouvait remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour réclamer les charges locatives.
Suis-je dans l'erreur ?
Cordialement
DG9100
Je vous remercie de vos réponses c'est vraiment très gentil. J'avais vu sur internet qu'un bailleur ( nous sommes locataires ) pouvait remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour réclamer les charges locatives.
Suis-je dans l'erreur ?
Cordialement
DG9100
1000 euros de rappel de charge pour 2 ans soit 50/mois cela parait beaucoup...soit les provisions étaient sous évaluées, soit vous avez une conso d'eau excessive (fuites ?)...
en justice le locataire de bonne foi peut obtenir (depuis 2014) un étalement sur 3 ans pour les dettes locatives...ici il s'agit de dette revenant chaque année donc le juge vous accorderai au moins 12 mois voire 24 mois (2 ans de charges)
Demandez vos 18 mois le bailleur n'a pas de raison de refuser
Demandez vos 18 mois le bailleur n'a pas de raison de refuser
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas tjs immédiat
En copropriété le bailleur a besoin des donnés votés en AG ...qui sont disponible après l'AG voire après le délais de 2 mois de contestation possible.
En pratique il n'a les éléments pour apurer 2015 qu'à la rentré de septembre 2016 au mieux (sans compter les montant non voté une année qui sont régularisé l'année suivante)
Demandez un échelonnement (sur une duré raisonnable 6-12 mois et pas plus)
Merci de votre réponse
Vu notre situation financière et les deux années qui vont nous être réclamées nous avons chiffré ces deux années de rappel de charges à 1.000?00 € environ ( nous serons donc dans l'obligation de demander un délai de paiement supérieur à 12 mois ) nous pensions 18 mois, pensez-vous que nous pourrons proposer le moment venu ce délai ? D'autant plus que nous avons notre fils à charge et qu'il est bien stipulé sur le jugement du surendettement que nous ne devons honorer les sommes sur le plan avec interdiction de nous rendetter et de mettre en péril le budget établi.
Merci de votre future réponse
DG9100
Merci de votre réponse
DG9100