RAPPEL DE CHARGES DU BAILLEUR
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dg9100
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 août 2016 à 17:05
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13 août 2016 à 13:34
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Bonjour,
Votre bailleur a 3 ans pour le rappel de charges. Cependant, la régularisation des charges doit avoir lieu, normalement, chaque année. Ce n'est donc pas après deux ou trois ans que votre bailleur est censé faire cette régularisation mais tous les ans. Vous pouvez donc demander un échelonnement, en surendettement ou pas.
Cdlt
Votre bailleur a 3 ans pour le rappel de charges. Cependant, la régularisation des charges doit avoir lieu, normalement, chaque année. Ce n'est donc pas après deux ou trois ans que votre bailleur est censé faire cette régularisation mais tous les ans. Vous pouvez donc demander un échelonnement, en surendettement ou pas.
Cdlt
dg9100
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16 août 2016
13 août 2016 à 13:51
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Bonjour
Je vous remercie de vos réponses c'est vraiment très gentil. J'avais vu sur internet qu'un bailleur ( nous sommes locataires ) pouvait remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour réclamer les charges locatives.
Suis-je dans l'erreur ?
Cordialement
DG9100
Je vous remercie de vos réponses c'est vraiment très gentil. J'avais vu sur internet qu'un bailleur ( nous sommes locataires ) pouvait remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour réclamer les charges locatives.
Suis-je dans l'erreur ?
Cordialement
DG9100
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 13/08/2016 à 13:52
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depuis 2014 c'est 3 ans (après la date de disponibilité des comptes ( cf mon post n°2)
Poisson92100
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13 août 2016 à 14:01
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1000 euros de rappel de charge pour 2 ans soit 50/mois cela parait beaucoup...soit les provisions étaient sous évaluées, soit vous avez une conso d'eau excessive (fuites ?)...
dg9100
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16 août 2016
13 août 2016 à 14:17
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Merci de votre réponse, de toute façon lors de la réception des rappels de charges nous demanderons à les contrôler
DG9100
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Poisson92100
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13 août 2016 à 14:19
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commencez par vérifier l'absence de fuite d'eau chez vous !!!!!)
dg9100
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13 août 2016 à 14:23
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Oui c'est ce que mon mari est entrain de faire.
Comme je n'ai pas bien l'habitude du forum savez-vous ou je dois aller pour remercier de tout cet entraide ?
DG9100
Comme je n'ai pas bien l'habitude du forum savez-vous ou je dois aller pour remercier de tout cet entraide ?
DG9100
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Nulle part : nous sommes tous ici ... ! ;)
Poisson92100
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13 août 2016 à 14:05
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en justice le locataire de bonne foi peut obtenir (depuis 2014) un étalement sur 3 ans pour les dettes locatives...ici il s'agit de dette revenant chaque année donc le juge vous accorderai au moins 12 mois voire 24 mois (2 ans de charges)
Demandez vos 18 mois le bailleur n'a pas de raison de refuser
Demandez vos 18 mois le bailleur n'a pas de raison de refuser
dg9100
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16 août 2016
13 août 2016 à 14:20
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Merci beaucoup nous demanderons un délai de 18 mois le moment venu.
DG9100
DG9100
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2016 à 13:39
Ce n'est pas tjs immédiat
En copropriété le bailleur a besoin des donnés votés en AG ...qui sont disponible après l'AG voire après le délais de 2 mois de contestation possible.
En pratique il n'a les éléments pour apurer 2015 qu'à la rentré de septembre 2016 au mieux (sans compter les montant non voté une année qui sont régularisé l'année suivante)
Demandez un échelonnement (sur une duré raisonnable 6-12 mois et pas plus)
13 août 2016 à 13:58
Merci de votre réponse
Vu notre situation financière et les deux années qui vont nous être réclamées nous avons chiffré ces deux années de rappel de charges à 1.000?00 € environ ( nous serons donc dans l'obligation de demander un délai de paiement supérieur à 12 mois ) nous pensions 18 mois, pensez-vous que nous pourrons proposer le moment venu ce délai ? D'autant plus que nous avons notre fils à charge et qu'il est bien stipulé sur le jugement du surendettement que nous ne devons honorer les sommes sur le plan avec interdiction de nous rendetter et de mettre en péril le budget établi.
Merci de votre future réponse
DG9100
13 août 2016 à 13:54
13 août 2016 à 14:01
13 août 2016 à 14:13
Merci de votre réponse
DG9100