Frais obseques pere sous curatelle renforcee et ayant des dettes
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13 août 2016 à 03:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2016 à 08:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2016 à 08:05
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condorcet
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13 août 2016 à 08:05
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Quelles sont nos obligations vis a vis des dettes de remise en état de l'appartement pour pouvoir le rendre au logeur?
Deux solutions sont possibles :
1-vous renoncez tous à la succession de votre père; vous ne pourrez récupérer quoi que ce soit dans son appartement et ne serez pas tenu au passif ; le propriétaire en fera son affaire de libérer le logement du mobilier et procédera à ses frais à la remise en état des lieux ;
2-vous ne renoncez pas à la succession ce qui entraîne l'obligation d'assumer les frais et charges.
En renonçant :
-vous serez malgré tout dans l'obligation de supporter les frais d'obsèques ;
-la succession échouera à vos enfants.
Deux solutions sont possibles :
1-vous renoncez tous à la succession de votre père; vous ne pourrez récupérer quoi que ce soit dans son appartement et ne serez pas tenu au passif ; le propriétaire en fera son affaire de libérer le logement du mobilier et procédera à ses frais à la remise en état des lieux ;
2-vous ne renoncez pas à la succession ce qui entraîne l'obligation d'assumer les frais et charges.
En renonçant :
-vous serez malgré tout dans l'obligation de supporter les frais d'obsèques ;
-la succession échouera à vos enfants.