Donation maison secondaire aux enfants
Flaw09
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2016 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2016 à 09:56
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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13 août 2016 à 09:56
13 août 2016 à 09:56
Ne serais-ce pas plus judicieux pour eux de créer une SCI
Vos parents devront apporter la maison à la SCI.
Ils obtiendront des parts de la SCI en contrepartie.
Que cette maison soit la propriété de personnes physiques ou d'une personne morale sa valeur sera identique et celle des parts la société reçues en contrepartie également.
Les frais d'acte seront au minimum les mêmes avec en + les frais de formalités d'inscription de la SCI au RC.
S'agissant de la mutation d'un immeuble, vous ne pouvez vous priver de l'intervention d'un notaire.
Vos parents devront apporter la maison à la SCI.
Ils obtiendront des parts de la SCI en contrepartie.
Que cette maison soit la propriété de personnes physiques ou d'une personne morale sa valeur sera identique et celle des parts la société reçues en contrepartie également.
Les frais d'acte seront au minimum les mêmes avec en + les frais de formalités d'inscription de la SCI au RC.
S'agissant de la mutation d'un immeuble, vous ne pouvez vous priver de l'intervention d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...