Ordonnance de refus partiel de mesures d'instruction
tonymen222
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Modifié par Strumpfette le 12/08/2016 à 13:31
jee pee Messages postés 39657 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 - 12 août 2016 à 15:07
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jee pee
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12 août 2016 à 15:07
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Bonjour,
De ce que je comprends, cela n’arrête pas, ni ne classe pas l'affaire.
La décision ne concerne qu'une demande d'expertise psychiatrique, pas l'affaire en elle même.
Le juge à la demande d'une nouvelle expertise psychiatrique du prévenu la rejette pour l'affaire dont il est à l'origine question. Mais comme le prévenu est aussi impliqué dans une seconde affaire, demande que soit effectuée une expertise complémentaire pour la seconde affaire.
cdlt
De ce que je comprends, cela n’arrête pas, ni ne classe pas l'affaire.
La décision ne concerne qu'une demande d'expertise psychiatrique, pas l'affaire en elle même.
Le juge à la demande d'une nouvelle expertise psychiatrique du prévenu la rejette pour l'affaire dont il est à l'origine question. Mais comme le prévenu est aussi impliqué dans une seconde affaire, demande que soit effectuée une expertise complémentaire pour la seconde affaire.
cdlt