Ordonnance de refus partiel de mesures d'instruction

tonymen222 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016 - Modifié par Strumpfette le 12/08/2016 à 13:31
jee pee Messages postés 40461 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 12 août 2016 à 15:07
Bonjour*,

j'ai subi une tentative de meurtre à R....l'an dernier par 2 personnes (dont un disons Y ... est responsable pénalement) . Ils ont aussi tué une autre personne . est ce que la procédure va s'arrêter et c'est une classement de l'affaire dont il s'agit dans ce courrier:


"Vu la demande présentée par Monsieur ,X.... (l'auteur des faits) par l'intermédiaire de son conseil, en vue de procéder à une nouvelle expertise psychiatrique.

Attendu que cette demande de nouvelle expertise psychiatrique s'avère en réalité être, pour partie, une demande de contre expertise dans la mesure ou des questions identique avaient déjà été posées à l'expert désigné en premier lieu; que la première expertise psychiatrique et l'expertise psychiatrique complémentaire ayant été notifié respectivement le .... et le ...; , cette demande est donc irrecevable.

Attendu toutefois que depuis la rédaction des deux rapports susmentionnés, une mise en examen supplétive est intervenue pour des faits commis à V.... le..; qu'il convient en conséquence d'ordonner une expertise complémentaire qui sera confiée au même expert initialement désigné afin qu'il puisse prendre connaissance du dossier et répondre à la question de la responsabilité pénale s'agissant des fat de V.... de ..; uniquement; que l'expert sera également sollicité s'agissant de ses premières conclusions afin de savoir si l'existence de ces seconds faits (commis antérieurement à ceux de pour lesquels Monsieur X a été mis en examen initialement) est de nature à modifier ses conclusions initiales.

PAR CES MOTIFS:
REJETONS PARTIELLEMENT LA DEMANDE VISÉE ci-DESSUS."

Merci*
A voir également:

1 réponse

jee pee Messages postés 40461 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 4 998
12 août 2016 à 15:07
Bonjour,

De ce que je comprends, cela n’arrête pas, ni ne classe pas l'affaire.

La décision ne concerne qu'une demande d'expertise psychiatrique, pas l'affaire en elle même.

Le juge à la demande d'une nouvelle expertise psychiatrique du prévenu la rejette pour l'affaire dont il est à l'origine question. Mais comme le prévenu est aussi impliqué dans une seconde affaire, demande que soit effectuée une expertise complémentaire pour la seconde affaire.

cdlt
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