Prise supplementaire installée par le locataire
Katie49
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dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 août 2016 à 09:19
A voir également:
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dna.factory
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12 août 2016 à 08:33
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Cet incident, remarqué plus tard, n'a pas été notifié sur l'état des lieux de sortie
Alors vous ne pouvez rien retenir sur le dépôt de garantie à cet égard.
Alors vous ne pouvez rien retenir sur le dépôt de garantie à cet égard.
Katie49
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Modifié par Katie49 le 12/08/2016 à 08:48
Modifié par Katie49 le 12/08/2016 à 08:48
Je vous remercie de votre réponse.
"Alors vous ne pouvez rien retenir sur le dépôt de garantie à cet égard. "
Les fusibles n'ont pas sautés lors de l'état des lieux, on ne pouvait pas le savoir. Et si l'électricien confirme que cela vient bien de la prise supplémentaire ?
"Alors vous ne pouvez rien retenir sur le dépôt de garantie à cet égard. "
Les fusibles n'ont pas sautés lors de l'état des lieux, on ne pouvait pas le savoir. Et si l'électricien confirme que cela vient bien de la prise supplémentaire ?
dna.factory
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12 août 2016 à 09:19
12 août 2016 à 09:19
Je suis désolé...
Je suis totalement d'accord avec vous sur le fait que c'est 'déloyal', mais c'est la règle.
Seules les mentions inscrites sur l'état des les lieux de sorties peuvent faire l'objet d'une retenue, et une les clés rendues, c'est trop tard pour y apporter de nouvelles mentions...
Si vous aviez au moins écrit 'présence d'une prise supplémentaire sur la terrasse', vous pouviez espérer avoir des chances en justice (car oui, ça se serait probablement réglé en justice), mais si vous n'avez pas fait ça, c'est trop tard.
Au mieux, vous pouvez 'forcer' sur d'autres retenues en retenant l'argent sur le devis le plus cher et en faisant faire les travaux sur le moins cher, ou en les faisant vous même.
C'est légal (déloyal aussi, mais chacun son tour).
Je suis totalement d'accord avec vous sur le fait que c'est 'déloyal', mais c'est la règle.
Seules les mentions inscrites sur l'état des les lieux de sorties peuvent faire l'objet d'une retenue, et une les clés rendues, c'est trop tard pour y apporter de nouvelles mentions...
Si vous aviez au moins écrit 'présence d'une prise supplémentaire sur la terrasse', vous pouviez espérer avoir des chances en justice (car oui, ça se serait probablement réglé en justice), mais si vous n'avez pas fait ça, c'est trop tard.
Au mieux, vous pouvez 'forcer' sur d'autres retenues en retenant l'argent sur le devis le plus cher et en faisant faire les travaux sur le moins cher, ou en les faisant vous même.
C'est légal (déloyal aussi, mais chacun son tour).
La législation juridique et financière évolue en permanence...