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Prise supplementaire installée par le locataire

Katie49 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016 - 12 août 2016 à 08:09
dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 12 août 2016 à 09:19
Bonjour,
Nous avons loué notre appartement durant 4 ans et demi. A notre retour,il y a un mois, nous avons constaté que les locataires avaient fait installer une prise supplémentaire sur notre terrasse. Or, cette prise parait en surcharge ( installée sur la ligne où il y a les appareils électro-menagers de la cuisine) et fait sauter très régulièrement les fusibles. Nous avons fait appel à un électricien qui doit passer sous peu. Ma question est : Est on en droit de retirer de la caution , les frais occasionnés par cette prise ? La caution doit être rendu au plus tard le 2 septembre. Cet incident, remarqué plus tard, n'a pas été notifié sur l'état des lieux de sortie.
Avec mes remerciements. Katie49

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 12 479
12 août 2016 à 08:33
Cet incident, remarqué plus tard, n'a pas été notifié sur l'état des lieux de sortie
Alors vous ne pouvez rien retenir sur le dépôt de garantie à cet égard.

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Réponse 2 / 2
Katie49 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016
Modifié par Katie49 le 12/08/2016 à 08:48
Je vous remercie de votre réponse.

"Alors vous ne pouvez rien retenir sur le dépôt de garantie à cet égard. "

Les fusibles n'ont pas sautés lors de l'état des lieux, on ne pouvait pas le savoir. Et si l'électricien confirme que cela vient bien de la prise supplémentaire ?
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dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 12 479
12 août 2016 à 09:19
Je suis désolé...
Je suis totalement d'accord avec vous sur le fait que c'est 'déloyal', mais c'est la règle.
Seules les mentions inscrites sur l'état des les lieux de sorties peuvent faire l'objet d'une retenue, et une les clés rendues, c'est trop tard pour y apporter de nouvelles mentions...

Si vous aviez au moins écrit 'présence d'une prise supplémentaire sur la terrasse', vous pouviez espérer avoir des chances en justice (car oui, ça se serait probablement réglé en justice), mais si vous n'avez pas fait ça, c'est trop tard.

Au mieux, vous pouvez 'forcer' sur d'autres retenues en retenant l'argent sur le devis le plus cher et en faisant faire les travaux sur le moins cher, ou en les faisant vous même.
C'est légal (déloyal aussi, mais chacun son tour).
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