Proprio peut être annuler un bail à peine signer ?
Tagada
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12 août 2016 à 00:38
dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 août 2016 à 07:44
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dna.factory
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La proprio ne peut rien faire avant 3 ans.
Elle pourra choisir de ne pas renouveller le bail pour trouble du voisinage.
Mais à la fin du bail de 3 ans (ou 1 an si c'est un meublé).
Elle pourra choisir de ne pas renouveller le bail pour trouble du voisinage.
Mais à la fin du bail de 3 ans (ou 1 an si c'est un meublé).