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L'occasion

Lolo33 -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis actuellement avec mon conjoint nous venons de trouverais un apparemment mais nous ne savons pas ni nous pouvons mètre le bail à mon nom aussi car je n'ai que 18ans dans 5 mois auriez vous une reponse ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
 
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un bail sauf s'il est marié, pacsé ou émancipé
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