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L'occasion

Lolo33 - 12 août 2016 à 08:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 août 2016 à 08:42
Bonjour,
Je suis actuellement avec mon conjoint nous venons de trouverais un apparemment mais nous ne savons pas ni nous pouvons mètre le bail à mon nom aussi car je n'ai que 18ans dans 5 mois auriez vous une reponse ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
12 août 2016 à 08:42
Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un bail sauf s'il est marié, pacsé ou émancipé
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