Date éffective

hugopinpin -  
 Gasc -
Bonjour, dans le cas d'une succession pour un décès qui a eu lieu en fevrier 2016 et dont la succession ne sera actée que mi aout 2016, quels sont les tarifs en vigueur concernant le notaire ? ceux d'avant mai ou ceux d'après mai ?
Merci

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    A votre avis, quel peut être le montant (en pourcentage) entre les deux tarifs?
    0

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