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Date éffective

hugopinpin -  
 Gasc -
Bonjour, dans le cas d'une succession pour un décès qui a eu lieu en fevrier 2016 et dont la succession ne sera actée que mi aout 2016, quels sont les tarifs en vigueur concernant le notaire ? ceux d'avant mai ou ceux d'après mai ?
Merci
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Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour
A votre avis, quel peut être le montant (en pourcentage) entre les deux tarifs?
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