Date éffective

hugopinpin -
Gasc - 12 août 2016 à 10:40

Bonjour, dans le cas d'une succession pour un décès qui a eu lieu en fevrier 2016 et dont la succession ne sera actée que mi aout 2016, quels sont les tarifs en vigueur concernant le notaire ? ceux d'avant mai ou ceux d'après mai ?
Merci

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Gasc

Bonjour
A votre avis, quel peut être le montant (en pourcentage) entre les deux tarifs?

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