En France vente d'un bien avec donation
laxovienne
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 12/08/2016 à 08:40
Modifié par Poisson92100 le 12/08/2016 à 08:40
Je comprend que vous êtes veuve et avez recueillit des droits sur la succession de votre mari a sa mort qui sont en indivision avec vos enfants.
L'un des enfant demande la vente et vous voulez vendre ?
Curieux
Quel est la raison de votre désaccord ? ce n'est pas le principe de vendre c'est quoi ? Le prix ?
L'origine de votre propriété (démembrement suite à succession) ne protège le conjoint survivant que pour l'ancien domicile, pas pour les autres biens
Et pour répondre à votre question oui le tribunal peut imposer la vente aux enchère (pas seulement à vous mais à l'ensemble des indivisaires)
L'un des enfant demande la vente et vous voulez vendre ?
Curieux
Quel est la raison de votre désaccord ? ce n'est pas le principe de vendre c'est quoi ? Le prix ?
L'origine de votre propriété (démembrement suite à succession) ne protège le conjoint survivant que pour l'ancien domicile, pas pour les autres biens
Et pour répondre à votre question oui le tribunal peut imposer la vente aux enchère (pas seulement à vous mais à l'ensemble des indivisaires)
Bonjour
Précision:
le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
Comme il n'est pas très facile de trouver un acquéreur qui accepte de n'acheter que la nue-propriété d'un bien, vous êtes relativement tranquille car vous rentrez dans ce cas.
Précision:
le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
Comme il n'est pas très facile de trouver un acquéreur qui accepte de n'acheter que la nue-propriété d'un bien, vous êtes relativement tranquille car vous rentrez dans ce cas.
doris33
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