En France vente d'un bien avec donation
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Bonjour,
Mon mari m'a fait une donation au dernier vivant sur l'ensemble de ses biens.
Je n'arrive pas à obtenir un accord sur la vente d'un bien avec un enfant sur trois cependant il demande la vente de ce bien par voie judiciaire.
Je ne suis pas d'accord pour cette procédure qui est longue couteuse et la vente risque de se faire à perte, il s'agit d'un produit atipyque une propriété de 8 ha avec étang et grande maison.
Est ce que la donation au dernier vivant me protege et me permet de garder cette propriété pour mon usage personnel.
Malgré le texte qui dit que nul ne peut étre obligé de rester en indivision
Est ce que le tribunal peut m'obliger à vendre aux enchéres ?
Merci piur votre réponse
Laxovienne
Mon mari m'a fait une donation au dernier vivant sur l'ensemble de ses biens.
Je n'arrive pas à obtenir un accord sur la vente d'un bien avec un enfant sur trois cependant il demande la vente de ce bien par voie judiciaire.
Je ne suis pas d'accord pour cette procédure qui est longue couteuse et la vente risque de se faire à perte, il s'agit d'un produit atipyque une propriété de 8 ha avec étang et grande maison.
Est ce que la donation au dernier vivant me protege et me permet de garder cette propriété pour mon usage personnel.
Malgré le texte qui dit que nul ne peut étre obligé de rester en indivision
Est ce que le tribunal peut m'obliger à vendre aux enchéres ?
Merci piur votre réponse
Laxovienne
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3 réponses
Je comprend que vous êtes veuve et avez recueillit des droits sur la succession de votre mari a sa mort qui sont en indivision avec vos enfants.
L'un des enfant demande la vente et vous voulez vendre ?
Curieux
Quel est la raison de votre désaccord ? ce n'est pas le principe de vendre c'est quoi ? Le prix ?
L'origine de votre propriété (démembrement suite à succession) ne protège le conjoint survivant que pour l'ancien domicile, pas pour les autres biens
Et pour répondre à votre question oui le tribunal peut imposer la vente aux enchère (pas seulement à vous mais à l'ensemble des indivisaires)
L'un des enfant demande la vente et vous voulez vendre ?
Curieux
Quel est la raison de votre désaccord ? ce n'est pas le principe de vendre c'est quoi ? Le prix ?
L'origine de votre propriété (démembrement suite à succession) ne protège le conjoint survivant que pour l'ancien domicile, pas pour les autres biens
Et pour répondre à votre question oui le tribunal peut imposer la vente aux enchère (pas seulement à vous mais à l'ensemble des indivisaires)
Bonjour
Précision:
le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
Comme il n'est pas très facile de trouver un acquéreur qui accepte de n'acheter que la nue-propriété d'un bien, vous êtes relativement tranquille car vous rentrez dans ce cas.
Précision:
le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
Comme il n'est pas très facile de trouver un acquéreur qui accepte de n'acheter que la nue-propriété d'un bien, vous êtes relativement tranquille car vous rentrez dans ce cas.
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