Cloture du voisin chez moi
Anais
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11 août 2016 à 12:55
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 11 août 2016 à 18:43
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bern29
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11 août 2016 à 18:43
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Bonsoir,
Si vous n'avez pas de bornage avec pv enregistré aux hypothèques, vous n'avez aucune manière de prouver l'empiétement.
Le cadastre n'est qu'un document administratif n'ayant aucune valeur pour délimiter une propriété.
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