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Vente de tee-shirts personnalisés en ligne, est-ce légal ?

cedoce - 10 août 2016 à 19:34
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 10 août 2016 à 19:54
Bonjour,
Ma fille, mineure, souhaite créer des tee-shirts personnalisés, à la demande uniquement puis les vendre. Pour cela, elle compte présenter les dessins qu'elle crée sur e-bay par exemple. Il s'agirait de ventes occasionnelles mais je souhaiterais savoir si cela est légal ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608
10 août 2016 à 19:54
Bonjour,

Les actes de commerce (ce que fera votre fille : achat pour revente) sont interdit aux mineurs non-émancipés.

CB
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