Terrasse surelevee
corlew
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BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 août 2016 à 14:28
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Josh Randall
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10 août 2016 à 10:01
10 août 2016 à 10:01
Bonjour
"vous avez une question ?? "
Pas facile de le voir sans ponctuation.
Djivi a répondu à la question mais je suis cependant surpris par le motif de refus de la mairie
A croire que la réponse dépend du Code civil et non pas du Code de l'urbanisme...
Quels sont les articles du PLU et du Code de l'urbanisme mentionnés dans l'arrêté de refus ?
"vous avez une question ?? "
ai je le droit
Pas facile de le voir sans ponctuation.
Djivi a répondu à la question mais je suis cependant surpris par le motif de refus de la mairie
motif du refus de la mairie
considerant que le projet est de porter atteinte au voisinage proche, de par sa conception
A croire que la réponse dépend du Code civil et non pas du Code de l'urbanisme...
Quels sont les articles du PLU et du Code de l'urbanisme mentionnés dans l'arrêté de refus ?
djivi38
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9 août 2016 à 23:06
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Bonsoir,
si la mairie refuse, vous devez vous plier à sa décision.
Un MERCI final aurait été apprécié. Merci d'y penser une prochaine fois :-))
Cdt.
si la mairie refuse, vous devez vous plier à sa décision.
Un MERCI final aurait été apprécié. Merci d'y penser une prochaine fois :-))
Cdt.
kasom
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9 août 2016 à 23:07
9 août 2016 à 23:07
bonjour
vous avez une question ??
ah et il est bon sur ce forum , quand on demande de l'aide ; de compléter sa question par une formule de politesse du style merci, cordialement ou autre
alors prenez le temps de reformuler votre question (? ) , ce n'est pas clair
vous avez une question ??
ah et il est bon sur ce forum , quand on demande de l'aide ; de compléter sa question par une formule de politesse du style merci, cordialement ou autre
alors prenez le temps de reformuler votre question (? ) , ce n'est pas clair
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BmV
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26 avril 2024
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11 août 2016 à 11:04
11 août 2016 à 11:04
Certes, mais alors il nous faudrait aussi les plans de masse du voisinage, le règlement du PLU, voire des photos du voisinage, etc.
Cela mènerait quand même bien loin, car cela équivaudrait à réaliser une instruction d'un dossier en parallèle avec les services municipaux ; nous n'avons ici ni le temps ni surtout vocation à cela.
En revanche, avec les orientations générales données plus haut, il est possible d'aller plaider sa cause en mairie avec des raisonnements un tant soit peu étayés en Droit, quitte à revenir demander des précisions après un premier entretien si nécessaire.
Cela mènerait quand même bien loin, car cela équivaudrait à réaliser une instruction d'un dossier en parallèle avec les services municipaux ; nous n'avons ici ni le temps ni surtout vocation à cela.
En revanche, avec les orientations générales données plus haut, il est possible d'aller plaider sa cause en mairie avec des raisonnements un tant soit peu étayés en Droit, quitte à revenir demander des précisions après un premier entretien si nécessaire.
tokamac
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12 août 2016
11 août 2016 à 12:38
11 août 2016 à 12:38
il n'y a pas ici abus de droit du voisinage sur le droit de propriété (qui est sacré) alors que ceux-ci ne sont en rien propriétaire du fond en question...
n'ayant pas acheté de quoi peuvent-il se plaindre, hormis de ne pas être propriétaire...
le droit de propriété et d'usage d'autrui est-il en mesure de nuire a la libre de jouissance "a bon droit" de son propre fond... le PLU ici est-il légal de de grever le droit de l'un au bénéfice de l'autre, et sans compensation ?
n'ayant pas acheté de quoi peuvent-il se plaindre, hormis de ne pas être propriétaire...
le droit de propriété et d'usage d'autrui est-il en mesure de nuire a la libre de jouissance "a bon droit" de son propre fond... le PLU ici est-il légal de de grever le droit de l'un au bénéfice de l'autre, et sans compensation ?
BmV
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26 avril 2024
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11 août 2016 à 14:28
11 août 2016 à 14:28
Un mélange bien insolite de notions totalement étrangères...
"il n'y a pas ici abus de droit du voisinage sur le droit de propriété" : pourquoi pas ?
"alors que ceux-ci ne sont en rien propriétaire" : c'est juste parce qu'ils sont sur place, mais cela ne change rien au fond puisque le propriétaire peut s'il le fallait mener lui-même l'action.
" nuire a la libre de jouissance "a bon droit" de son propre fond " : non, à condition justement que ce soit en effet selon les règles opposables à tous.
"le PLU ici est-il légal de de grever le droit de l'un au bénéfice de l'autre" : il n'y a aucune situation de ce type, juste la vérification de l’application concrète des textes en vigueur ...
Surtout, personne dans ce dossier ne semble s'être plaint de quoi que ce fût sinon la mairie qui a refusé d'accorder le permis ....
"il n'y a pas ici abus de droit du voisinage sur le droit de propriété" : pourquoi pas ?
"alors que ceux-ci ne sont en rien propriétaire" : c'est juste parce qu'ils sont sur place, mais cela ne change rien au fond puisque le propriétaire peut s'il le fallait mener lui-même l'action.
" nuire a la libre de jouissance "a bon droit" de son propre fond " : non, à condition justement que ce soit en effet selon les règles opposables à tous.
"le PLU ici est-il légal de de grever le droit de l'un au bénéfice de l'autre" : il n'y a aucune situation de ce type, juste la vérification de l’application concrète des textes en vigueur ...
Surtout, personne dans ce dossier ne semble s'être plaint de quoi que ce fût sinon la mairie qui a refusé d'accorder le permis ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2016 à 10:52
La formule "le projet est de porter atteinte au voisinage proche, de par sa conception" est très très vague en Droit, ne ressort visiblement pas du code de l'Urbanisme ni du PLU et surtout s'apparente à un jugement sur une intention et non sur un fait et frise même dangereusement l'illégalité.
Et je confirme, s'il le fallait, l'approche du toujours excellent Josh Randall ;-) ci-dessus : le refus doit être motivé par des raisons de Droit figurant obligatoirement dans un document réglementaire d'urbanisme et qui doivent être citées; une appréciation d'ordre moral n'est pas recevable.
Modifié par Josh Randall le 10/08/2016 à 15:08
Je pondèrerais cependant ma précédente réponse par le fait que l'article 11 des PLU permet une interprétation subjective architecturale et/ou environnementale plus ou moins libre d'un projet de construction.
Or, ce qui m'étonne c'est que cette subjectivité apparait dans l’approche du refus (considérant que le projet est de [nature] à porter atteinte au voisinage proche) mais qu'elle me paraît un peu "légère" sur la forme ("de par sa conception")
Si ce n'est pas plus développé que ça, je ne vois pas quel est clairement est le problème. Pour une réponse plus objective il nous faudrait:
- l'intégralité du texte de la décision de refus
- des vues de la façade concernée avant travaux et celles avec l'insertion du projet de terrasse pour voir l'intégration dans la structure architecturale du bâti avoisinant.
10 août 2016 à 15:49
Toutafé !