Privation d'ensoleillement par chêne et tilleul chez le voisin
Résolu
jyhlemoing
-
8 août 2016 à 18:12
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 11 août 2016 à 14:02
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 11 août 2016 à 14:02
A voir également:
- Perte ensoleillement arbre jurisprudence
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Perte ensoleillement arbre copropriété ✓ - Forum Immobilier
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Droit à la lumière et arbre - Forum Immobilier
- Perte lunettes assurance carte bancaire - Forum Consommation
4 réponses
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
8 août 2016 à 19:02
8 août 2016 à 19:02
Si les arbres sont plantés a plus de 2 mètres de la limite de propriété il n'y a pas d'hauteur limite.Par contre aucune branche ne doit dépasser chez vous même a 10 métres du sol