Privation d'ensoleillement par chêne et tilleul chez le voisin

Résolu

jyhlemoing - 8 août 2016 à 18:12
dna.factory Messages postés 25413 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 11 août 2016 à 14:02

Bonjour,
Un chêne très vieux mais qui continue de pousser en hauteur ainsi qu, un tilleul nous privent totalement d'ensoleillement dans jardin et maison pourtant orientés "PLEIN SUD " , c'est seulement le matin , à l'Est et le soir à L'ouest que nous recevons un peu de soleil . Existe -t-il une hauteur d'arbres ou un respect d'ensoleillement pour notre propriété voisine d'une résidence qui refuse d'agir , ces arbres sont maintenant plus haut que notre maison ; Nous demandons d'intervenir depuis 2002 ?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
8 août 2016 à 19:02

Si les arbres sont plantés a plus de 2 mètres de la limite de propriété il n'y a pas d'hauteur limite.Par contre aucune branche ne doit dépasser chez vous même a 10 métres du sol

Réponse 2 / 4

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 340
8 août 2016 à 19:05

Hors des conditions de distance,il est tout à fait possible de faire valoir un trouble anormal de voisinage. Si la perte d'ensoleillement est importante.

tokamac Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016
11 août 2016 à 12:28

a moins d'acheter le fond adverse, pour couper l'arbre en question, le trouble n'en est pas un, c'est un caprice, puisque l'on grêve ce que la loi n'interdit (soit de planter des arbres de grande taille au-delà de deux mètres d'un fond adjacent).

de plus cet arbre était là bien au moment de votre achat, et vous avez certainement acheté en pleine connaissance de cause... un chène ne poussant pas du jour au lendemain;

attention aux plaintes abusive...

Vileander Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016
11 août 2016 à 12:42

La théorie des troubles anormaux du voisinage a pour but de limiter des agissements susceptibles de générer un trouble excessif au voisinage, sans pour autant que ces agissements soient interdits par une loi ou un règlement.

Réponse 4 / 4

goofyto8 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 6 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 6
11 août 2016 à 13:23

Vous ne pouvez invoquer le trouble anormal de voisinage (perte d'ensoleillement) que si ce trouble n'existait pas lors de l'achat de votre maison.
Sinon, vous êtes censé l'avoir déjà constaté quand vous avez acheté et le trouble anormal de voisinage ne sera pas retenu.

Vileander Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016
11 août 2016 à 13:33

Pas d'accord

Article L122-16 du Code de la construction et de l’habitation : « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le bâtiment exposé à ces nuisances a été établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant »

Les arbres ne constituent en aucun cas une telle activité, si ce n'est un usage d'habitation (encore que ...). Normalement, la postériorité ne devrait pas avoir d'incidence.

dna.factory Messages postés 25413 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 12 921
11 août 2016 à 13:37

Faudra m'expliquer quand même en quoi un arbre qui pousse est anormal...

C'est peut-être mon coté campagnard... mais là, je vois pas.

Vileander Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016
Modifié par Vileander le 11/08/2016 à 14:03

Je dis juste que l'on peut tenter cette approche ... de toute façon c'est à l'appréciation des juges.

Mais une décision en ce sens a déjà été rendue par la cour d'appel de Chambéry en 2005 : "que la présence de ces arbres du fait de leur hauteur occasionne des nuisances importantes liées à la perte d’ensoleillement et à la présence de feuilles mortes en automne"

dna.factory Messages postés 25413 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 12 921
11 août 2016 à 14:02

De toute façon, tant que cette personne ne repasse pas, et ne réponds pas aux questions posées ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7227092-privation-d-ensoleillement-par-chene-et-tilleul-chez-le-voisin#5
Ca sert à rien de se faire des nœuds au cerveau...
Parce que je vois bien la personne qui achète en 2001 pour se plaindre des arbres en 2002...

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