Demande différence des loyers.
Julienbrct
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a reçu une demande de remboursement de plus de 2000€ par les impôts,
La cause: elle me louait sa maison 250€ car je suis son fils et donc aucun droit au apl, après être partie dans un nouveau logement elle l'a relouer à d'autres personnes pour un loyer de 400€, donc le service des impôts ne trouvant pas sa "normal" redemande la différence sur les mois que j'ai loué.
Je trouve sa bizarre et j'aimerais avoir votre avis.
Ma mère a reçu une demande de remboursement de plus de 2000€ par les impôts,
La cause: elle me louait sa maison 250€ car je suis son fils et donc aucun droit au apl, après être partie dans un nouveau logement elle l'a relouer à d'autres personnes pour un loyer de 400€, donc le service des impôts ne trouvant pas sa "normal" redemande la différence sur les mois que j'ai loué.
Je trouve sa bizarre et j'aimerais avoir votre avis.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
Un bailleur est sensé louer au prix du marché (et la contrepartie est qu'il peut déduire de ses revenus les charges)
Lorsque le loyer est notoirement sous évalué parce que le locataire est en place depuis longtemps il n'y a pas de redressement mais dans votre cas le fisc à du estimé qu'il y avait dissimulation de revenu ou donation déguisé.
votre mère est donc taxé sur la différence entre ce que le fisc estime le loyer normal (400 puisque relocation à ce prix) et ce que vous déclariez payer.
votre mère peut contester le chiffre de 400 si elle à des arguments :
- travaux fait entre votre entré dans les lieux et maintenant
- bail à votre profit ancien
- prix du marché à l'époque de votre entré dans les lieux inférieur à 400
bon maintenant si vous n'étiez pas entré il y a longtemps il n'y a pas de contestation possible avec succès
Un bailleur est sensé louer au prix du marché (et la contrepartie est qu'il peut déduire de ses revenus les charges)
Lorsque le loyer est notoirement sous évalué parce que le locataire est en place depuis longtemps il n'y a pas de redressement mais dans votre cas le fisc à du estimé qu'il y avait dissimulation de revenu ou donation déguisé.
votre mère est donc taxé sur la différence entre ce que le fisc estime le loyer normal (400 puisque relocation à ce prix) et ce que vous déclariez payer.
votre mère peut contester le chiffre de 400 si elle à des arguments :
- travaux fait entre votre entré dans les lieux et maintenant
- bail à votre profit ancien
- prix du marché à l'époque de votre entré dans les lieux inférieur à 400
bon maintenant si vous n'étiez pas entré il y a longtemps il n'y a pas de contestation possible avec succès
Julienbrct
Merci de votre réponse rapide. Mais ne peut t'on pas louer à ses propres enfants un loyer bien inférieur qu'à de parfaits inconnus ? Sachant que louer à ses propres descendant n'ouvre aucun droit aux allocations logements. Une loi existe expliquant que les propriétaires ne peuvent pas augmenter ou baisser leur loyer comme ils le souhaitent ?
Bonjour
En location à ses enfants c'est mieux pour les impôts de louer au prix du marché inférieur, et le déclarer . Quitte a leur en rendre une partie en cash
En location à ses enfants c'est mieux pour les impôts de louer au prix du marché inférieur, et le déclarer . Quitte a leur en rendre une partie en cash
De toute façon au stade actuel votre mère peut juste contester le loyer de 400 retenu par le fisc si elle a des élément pour le discuter (du genre votre bail - que le fisc n'a pas au stade actuel- prévoyait des travaux à votre charges qui justifiaient la baisse de loyer)
(mais 250 si le prix normal est 400 c'est 40% sous le prix normal donc elle ne justifiera pas les 250 !)
(mais 250 si le prix normal est 400 c'est 40% sous le prix normal donc elle ne justifiera pas les 250 !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...