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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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11 novembre 2024
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7 août 2016 à 15:02
7 août 2016 à 15:02
Bonjour,
"des circonstances m'empechent de m'y rendre"
La loi définit la notion de "cas de force majeure" ainsi :
<< Théoriquement, pour être qualifié de cas de force majeure, un événement doit présenter trois caractères : il doit être « extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise), « imprévisible » au moment de la conclusion du contrat et enfin « irrésistible » (insurmontable). >>
==> Cf.: https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html#eWV1dzVqo6MCBxs0.99
Voir aussi :
==> https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/quest-ce-quun-evenement-de-force-majeure/
Si votre cas relève d'un cas de résiliation pour "motif légitime" avéré, demandez à être entièrement remboursé.
Sinon, c'est la loi des arrhes/acompte versés qui entre en jeu :
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
"des circonstances m'empechent de m'y rendre"
La loi définit la notion de "cas de force majeure" ainsi :
<< Théoriquement, pour être qualifié de cas de force majeure, un événement doit présenter trois caractères : il doit être « extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise), « imprévisible » au moment de la conclusion du contrat et enfin « irrésistible » (insurmontable). >>
==> Cf.: https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html#eWV1dzVqo6MCBxs0.99
Voir aussi :
==> https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/quest-ce-quun-evenement-de-force-majeure/
Si votre cas relève d'un cas de résiliation pour "motif légitime" avéré, demandez à être entièrement remboursé.
Sinon, c'est la loi des arrhes/acompte versés qui entre en jeu :
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Cdt.
bonjour
je vous remercie pour les liens
je poursuis mon action , ils ne veulent rien savoir et vont débiter la somme ,
ils n'ont que l'empreinte CB et la somme n'est pas débitée
je vais faire opposition à la banque qui ne me répond pas encore
je ne réserverai plus rien ou prendrai une assurance annulation à l'avenir , chose que j'ai radicalement zappée , hélas
bonne journée
et merci
cordialement
etty06
je vous remercie pour les liens
je poursuis mon action , ils ne veulent rien savoir et vont débiter la somme ,
ils n'ont que l'empreinte CB et la somme n'est pas débitée
je vais faire opposition à la banque qui ne me répond pas encore
je ne réserverai plus rien ou prendrai une assurance annulation à l'avenir , chose que j'ai radicalement zappée , hélas
bonne journée
et merci
cordialement
etty06
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