Locataire reçoit facture d'eau du proprio
Marysch
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Modifié par Marysch le 5/08/2016 à 19:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 août 2016 à 14:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 août 2016 à 14:02
A voir également:
- Locataire reçoit facture d'eau du proprio
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Facture sgt - Forum Consommation
- Plus d'eau chaude locataire collectif ✓ - Forum Habitation
3 réponses
djivi38
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5 août 2016 à 20:06
5 août 2016 à 20:06
Bonjour,
votre phrase telle quelle entraîne 2 façons de comprendre :
c'est la facture qui appartient au propriétaire ou c'est le propriétaire qui vous envoie une facture ? (bien que je me demande comment un particulier peut établir une facture ??)
Cdt.
votre phrase telle quelle entraîne 2 façons de comprendre :
c'est la facture qui appartient au propriétaire ou c'est le propriétaire qui vous envoie une facture ? (bien que je me demande comment un particulier peut établir une facture ??)
Cdt.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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5 août 2016 à 20:09
5 août 2016 à 20:09
Bonsoir,
Si vous payez effectivement des provisions pour l'eau pendant l'année, vous ne devez pas avoir, en plus, la facture à payer lorsqu'elle arrive. Normalement, il y a une régularisation une fois par an pour faire le solde entre les provisions et la facture finale.
Il va falloir tirer cette histoire au clair et demander à votre bailleur pourquoi il vous envoie cette facture alors que vous réglez des provisions tous les mois.
Cdlt
Si vous payez effectivement des provisions pour l'eau pendant l'année, vous ne devez pas avoir, en plus, la facture à payer lorsqu'elle arrive. Normalement, il y a une régularisation une fois par an pour faire le solde entre les provisions et la facture finale.
Il va falloir tirer cette histoire au clair et demander à votre bailleur pourquoi il vous envoie cette facture alors que vous réglez des provisions tous les mois.
Cdlt
Marysch
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5 août 2016
5 août 2016 à 20:44
5 août 2016 à 20:44
Bonsoir
Merci pour votre réponse
Du coup la régularisation devrait se faire en avril lannée prochaine?
Est il possible de faire des régularisations plusieurs fois l'année?
Cdt
Merci pour votre réponse
Du coup la régularisation devrait se faire en avril lannée prochaine?
Est il possible de faire des régularisations plusieurs fois l'année?
Cdt
Valenchantée
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Marysch
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6 août 2016 à 14:02
6 août 2016 à 14:02
Non, il n'y a qu'une régularisation annuelle ... sinon on n'en finit plus ! Et cette régul est générale : elle concerne toutes les charges.
Marmarmenard
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17 septembre 2016
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5 août 2016 à 20:11
5 août 2016 à 20:11
Bonjour
Une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
Marysch
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5 août 2016
5 août 2016 à 20:45
5 août 2016 à 20:45
Merci pour votre réponse cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2016 à 20:20
C'est le propriétaire qui a fait la facture ( en tête de la SCI donc en son nom)
Justement a-t-il le droit? Ou comment cela doit il être présenté ?
6 août 2016 à 14:01