Dde d information ala succession avec une declaration de remploi
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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5 août 2016 à 18:32
5 août 2016 à 18:32
Pouvez-vous m'indiquer ce que cela a pour conséquence sur la succession en cas de décés,
L'incidence est immédiate.
Les fonds obtenus par la vente d'un bien immobilier propre à l'un des époux sont réinvestis avec une déclaration de remploi de fonds propres.
L'immeuble nouvellement acquis en remplacement est donc un bien propre par substitution.
Apparemment la somme disponible est insuffisante.
Un emprunt doit pallier cette insuffisance.
Mais le remboursement sera assuré par des fonds communs.
Aussi, en cas de divorce, décès entraînant la dissolution de la communauté, cette communauté sera créancière d'une somme proportionnelle à son investissement.
-Règle des reprises et récompenses selon le profit subsistant-
Ex: valeur d'achat 150
-remploi de fonds propres : 100 ;
-fonds communs : 50 ;
-la communauté a participé à l'achat pour 1/3
-l'époux emprunteur devra à la communauté le 1/3 de la valeur de l'immeuble acquis.
.Meme s'il le prelevement sera fait sur son compte car il a le plus gros revenue.
Même si le remboursement du prêt est assuré par les revenus économisés par votre conjoint sur son compte personnel, les fonds entrés sur ce compte sont de communauté.
Vous pouvez donc cosigner cet emprunt.
Comment m'investir dans ce nouveau projet?
A remployant vous aussi des fonds propres..................si vous en avez !
en cas de décés, de moi ou de mon mari. sachant que nous avons un enfant ensemble et lui un autre enfant de son coté.
Il conviendra de prévoir d'adopter une donation au dernier vivant élargissant les possibilités du conjoint survivant.
En cas de décès cette question de récompense due à la communauté sera à régler quel que soit l'époux devant disparaître en premier.
En tout état de cause, vous recueillez le droit d'usage et d'habitation viager sur ce nouveau bien immobilier constituant le domicile au décès..
L'incidence est immédiate.
Les fonds obtenus par la vente d'un bien immobilier propre à l'un des époux sont réinvestis avec une déclaration de remploi de fonds propres.
L'immeuble nouvellement acquis en remplacement est donc un bien propre par substitution.
Apparemment la somme disponible est insuffisante.
Un emprunt doit pallier cette insuffisance.
Mais le remboursement sera assuré par des fonds communs.
Aussi, en cas de divorce, décès entraînant la dissolution de la communauté, cette communauté sera créancière d'une somme proportionnelle à son investissement.
-Règle des reprises et récompenses selon le profit subsistant-
Ex: valeur d'achat 150
-remploi de fonds propres : 100 ;
-fonds communs : 50 ;
-la communauté a participé à l'achat pour 1/3
-l'époux emprunteur devra à la communauté le 1/3 de la valeur de l'immeuble acquis.
.Meme s'il le prelevement sera fait sur son compte car il a le plus gros revenue.
Même si le remboursement du prêt est assuré par les revenus économisés par votre conjoint sur son compte personnel, les fonds entrés sur ce compte sont de communauté.
Vous pouvez donc cosigner cet emprunt.
Comment m'investir dans ce nouveau projet?
A remployant vous aussi des fonds propres..................si vous en avez !
en cas de décés, de moi ou de mon mari. sachant que nous avons un enfant ensemble et lui un autre enfant de son coté.
Il conviendra de prévoir d'adopter une donation au dernier vivant élargissant les possibilités du conjoint survivant.
En cas de décès cette question de récompense due à la communauté sera à régler quel que soit l'époux devant disparaître en premier.
En tout état de cause, vous recueillez le droit d'usage et d'habitation viager sur ce nouveau bien immobilier constituant le domicile au décès..
La législation juridique et financière évolue en permanence...