Mon propriétaire refuse de signer le formulaire pour L'APL

domisxm Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016 - 5 août 2016 à 16:00
domisxm - 9 août 2016 à 22:17

Bonjour,
j'ai rempli les formulaires pour l'aide au logement, mais ma propriétaire refuse catégoriquement de signer le formulaire pour recevoir cet aide, puis je la recevoir directement sur mon compte bancaire? je touche à peu près 500 euros par mois et mon loyer est de 600 euros......

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2 réponses

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
5 août 2016 à 16:16

Oui, le propriétaire n'a aucune obligation de recevoir les aides directement de la CAF

domisxm Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016
5 août 2016 à 16:19

merci de votre réponse, donc je peux retourner à la CAF pour déposer mon dossier avec mon RIB .

Réponse 2 / 2

Ysabe_l Messages postés 12605 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 8 689
5 août 2016 à 16:44

Bonjour

Attention pour le dossuer il y a un document à faire obligatoirement remplir par le propriétaire du logement. Après il coche ou pas la case pour toucher lui même mais le document c'est lui qui doit le remplir et le signer.

domisxm Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016
5 août 2016 à 16:51

oui je sais mais il refuse catégoriquement alors que faire?

alinia > domisxm Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016
7 août 2016 à 16:15

Bonjour,

Que vous oppose-t-il comme motif de refus ?

Domisxm > alinia
8 août 2016 à 18:55

La raison du refus c est qu elle n'a jamais rien demandé, alors je lui ai expliqué que c était moi qui en faisais la demande et que cela li assurerait le paiement de son loyer , mais elle ne veut rien entendre , et M oblige à regler en cash ce qui est illégal. Un loyer de 600 euros et je touche à peine 500 euros alors que faire ?

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
8 août 2016 à 19:00

En fait le probléme est qu'ils ne doivent pas déclarer les loyers.
Le locataire choisit lui même son mode de paiement c'est écrit dans la loi.Refusez de payer en liquide et saisissez le médiateur

Domisxm > alinia
8 août 2016 à 19:01

Aucune raison elle n à jamais rien demandé et ne veut rien entendre, même en lui expliquant que c était moi qui demandait et que cela lui assurerait le règlement de son loyer. Elle se bute et ne veut rien savoir.

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