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SURENDETTEMENT et deces

NATH77650 Messages postés 3 Statut Membre -  
NATH77650 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour

L'lorsqu'une personne ayant une dossier de surendettement BANQUE DE FRANCE décède, le dossier est il clos ou la dette court toujours et se sont les héritiers qui doivent la rembourser

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 11924 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 005
 
Bonjour

Les héritiers peuvent refuser l'héritage. Si il y a des biens ou des comptes bancaires positifs ça sera utilisé en partie pour combler la dette.
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NATH77650 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci pour votre réponse, si on renonce à l'héritage ( pas de biens ) est ce que les assurances décès seront concernées où pourrons nous les débloquer pour payer obsèques
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