SURENDETTEMENT et deces

NATH77650 Messages postés 3 Statut Membre -  
NATH77650 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour

L'lorsqu'une personne ayant une dossier de surendettement BANQUE DE FRANCE décède, le dossier est il clos ou la dette court toujours et se sont les héritiers qui doivent la rembourser

merci

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11941 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 039
     
    Bonjour

    Les héritiers peuvent refuser l'héritage. Si il y a des biens ou des comptes bancaires positifs ça sera utilisé en partie pour combler la dette.
    0
    1. NATH77650 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse, si on renonce à l'héritage ( pas de biens ) est ce que les assurances décès seront concernées où pourrons nous les débloquer pour payer obsèques
      0

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