SURENDETTEMENT et deces
NATH77650
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NATH77650 Messages postés 3 Statut Membre -
NATH77650 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
L'lorsqu'une personne ayant une dossier de surendettement BANQUE DE FRANCE décède, le dossier est il clos ou la dette court toujours et se sont les héritiers qui doivent la rembourser
merci
L'lorsqu'une personne ayant une dossier de surendettement BANQUE DE FRANCE décède, le dossier est il clos ou la dette court toujours et se sont les héritiers qui doivent la rembourser
merci
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Bonjour
Les héritiers peuvent refuser l'héritage. Si il y a des biens ou des comptes bancaires positifs ça sera utilisé en partie pour combler la dette.
Les héritiers peuvent refuser l'héritage. Si il y a des biens ou des comptes bancaires positifs ça sera utilisé en partie pour combler la dette.
NATH77650
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merci pour votre réponse, si on renonce à l'héritage ( pas de biens ) est ce que les assurances décès seront concernées où pourrons nous les débloquer pour payer obsèques
La législation juridique et financière évolue en permanence...