Suite également à une importante coupure d'électricité 16 h continue en plein mois de juillet, j'ai demander à EDF une indemnisation, il m'on renvoyer vers ERDF qui à reconnu le problème mais refuse tout dédommagement concernant la perte de marchandises stocker dans un congélateur et 2 frigos et ce alors qu' EDF nous ai demandé la copie des tickets de caisse, nous avons adresser une réclamation au médiateur d'EDF qui c'est également ranger à l'avis d'ERDF.
Nous avons donc fait une réclamation auprès du Médiateur de l'énergie qui après étude du dossier nous à donner raison, mais ERDF maintien sa position et refuse tout dédommagement concernant la perte de ces denrées alimentaire.
Disposant d'un contrat de protection juridique ceux ci on donc adresser un courrier recommandé avec mise en demeure, courrier auquel ERDF n'a même pas daigner répondre ?
Ma protection juridique me propose donc de mettre ce dossier dans les mains d'un avocat.
Que voulez vous dire par on peut être d'accord sur la responsabilité et non sur le préjudice subit ?
Dans ses conclusions le médiateur de l'énergie dit que le distributeur ERDF à l'obligation d'assurer une fourniture continue et de qualité de l'électricité dont il ne peut s'exonérer que pour des causes précises ( force majeure, fait d'un Thiers, faute du client ) dont il lui appartient de faire la démonstration.
Pour sa part le distributeur ERDF reconnait après analyse technique la coupure d'électricité suite à un incident sur le réseau haute tension.
Hors le médiateur considère que l'incident intervenue sur le réseau est avéré et que le distributeur ERDF ne rapporte pas d'éléments le rattachant à un cas de force majeure.
Le médiateur de l'énergie à donc considéré comme vraisemblable qu'une coupure prolongé d' environ 16 heures durant la période estivale ( mi-juillet ) ai causé la perte de marchandise contenue dans vos appareils de froid.
Il à également estimé notre demande d'indemnisation prouvé par ticket de caisse cohérente, et donc recommandé ERDF de nous indemniser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2016 à 22:17
4 août 2016 à 23:23
Que voulez vous dire par on peut être d'accord sur la responsabilité et non sur le préjudice subit ?
Dans ses conclusions le médiateur de l'énergie dit que le distributeur ERDF à l'obligation d'assurer une fourniture continue et de qualité de l'électricité dont il ne peut s'exonérer que pour des causes précises ( force majeure, fait d'un Thiers, faute du client ) dont il lui appartient de faire la démonstration.
Pour sa part le distributeur ERDF reconnait après analyse technique la coupure d'électricité suite à un incident sur le réseau haute tension.
Hors le médiateur considère que l'incident intervenue sur le réseau est avéré et que le distributeur ERDF ne rapporte pas d'éléments le rattachant à un cas de force majeure.
Le médiateur de l'énergie à donc considéré comme vraisemblable qu'une coupure prolongé d' environ 16 heures durant la période estivale ( mi-juillet ) ai causé la perte de marchandise contenue dans vos appareils de froid.
Il à également estimé notre demande d'indemnisation prouvé par ticket de caisse cohérente, et donc recommandé ERDF de nous indemniser.
Merci pour vos précisions.
Cordialement.
Saint