Salle de sport

METISSES2001 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 4 août 2016 à 00:41
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 août 2016 à 10:51
Bonjour,

Il y a 4 ans, 3 mois après l'ouverture d'une salle de sport, j'ai envoyé un courrier pour résiliation car les prestations proposées étaient inexistantes.

On m'a répondu que la résiliation avait bien été prise en compte mais qu'aucun remboursement ne pourrait être possible.

Hors, la semaine dernière, j'ai reçu un appel pour non paiement de 3 mois non réglés en 2012.

Comment cela est il possible car l'abonnement avait été résilié, de plus nous étions deux personnes avec le mm problème, et je suis la seule a avoir eu ce courrier.

Malheureusement, je n'ai pas gardé de trace ayant fait un tri de mes vieux courriers l'an dernier.

Ont ils le droit de me réclamer cette somme autant de temps après ? merci

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 087
4 août 2016 à 10:51
Bonjour

Résiliation ou pas peu importe..
Si on te réclame des mensualités (Réelles ou supposées..) remontant à 2012 celles ci sont prescrites.. Cf. Code Consommation L137-2 (valide à la conclusion du Contrat, renuméroté en Mars 2016 en L218-2, texte identique..):

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

La Salle peut réclamer ce qu'elle veut et toi tu peux ne pas donner suite (Car aucune obligation légale).

A+
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