Salle de sport
METISSES2001
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 4 ans, 3 mois après l'ouverture d'une salle de sport, j'ai envoyé un courrier pour résiliation car les prestations proposées étaient inexistantes.
On m'a répondu que la résiliation avait bien été prise en compte mais qu'aucun remboursement ne pourrait être possible.
Hors, la semaine dernière, j'ai reçu un appel pour non paiement de 3 mois non réglés en 2012.
Comment cela est il possible car l'abonnement avait été résilié, de plus nous étions deux personnes avec le mm problème, et je suis la seule a avoir eu ce courrier.
Malheureusement, je n'ai pas gardé de trace ayant fait un tri de mes vieux courriers l'an dernier.
Ont ils le droit de me réclamer cette somme autant de temps après ? merci
Il y a 4 ans, 3 mois après l'ouverture d'une salle de sport, j'ai envoyé un courrier pour résiliation car les prestations proposées étaient inexistantes.
On m'a répondu que la résiliation avait bien été prise en compte mais qu'aucun remboursement ne pourrait être possible.
Hors, la semaine dernière, j'ai reçu un appel pour non paiement de 3 mois non réglés en 2012.
Comment cela est il possible car l'abonnement avait été résilié, de plus nous étions deux personnes avec le mm problème, et je suis la seule a avoir eu ce courrier.
Malheureusement, je n'ai pas gardé de trace ayant fait un tri de mes vieux courriers l'an dernier.
Ont ils le droit de me réclamer cette somme autant de temps après ? merci
1 réponse
Bonjour
Résiliation ou pas peu importe..
Si on te réclame des mensualités (Réelles ou supposées..) remontant à 2012 celles ci sont prescrites.. Cf. Code Consommation L137-2 (valide à la conclusion du Contrat, renuméroté en Mars 2016 en L218-2, texte identique..):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La Salle peut réclamer ce qu'elle veut et toi tu peux ne pas donner suite (Car aucune obligation légale).
A+
Résiliation ou pas peu importe..
Si on te réclame des mensualités (Réelles ou supposées..) remontant à 2012 celles ci sont prescrites.. Cf. Code Consommation L137-2 (valide à la conclusion du Contrat, renuméroté en Mars 2016 en L218-2, texte identique..):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La Salle peut réclamer ce qu'elle veut et toi tu peux ne pas donner suite (Car aucune obligation légale).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...