Salle de sport
METISSES2001
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 4 août 2016 à 10:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 4 août 2016 à 10:51
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Afrikarnak
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4 août 2016 à 10:51
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Bonjour
Résiliation ou pas peu importe..
Si on te réclame des mensualités (Réelles ou supposées..) remontant à 2012 celles ci sont prescrites.. Cf. Code Consommation L137-2 (valide à la conclusion du Contrat, renuméroté en Mars 2016 en L218-2, texte identique..):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La Salle peut réclamer ce qu'elle veut et toi tu peux ne pas donner suite (Car aucune obligation légale).
A+
Résiliation ou pas peu importe..
Si on te réclame des mensualités (Réelles ou supposées..) remontant à 2012 celles ci sont prescrites.. Cf. Code Consommation L137-2 (valide à la conclusion du Contrat, renuméroté en Mars 2016 en L218-2, texte identique..):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La Salle peut réclamer ce qu'elle veut et toi tu peux ne pas donner suite (Car aucune obligation légale).
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