Succession héritiers inconnus
sakoa
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2016 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2016 à 13:27
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1 réponse
condorcet
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4 août 2016 à 08:08
4 août 2016 à 08:08
je ne sais vraiment pas par où commencer !?
Par vous rendre auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), service auprès duquel a été obligatoirement publié cet acte introuvable aux termes duquel votre mère est devenue propriétaire.
Moyennant paiement vous serez délivrée photocopie de la publication.
D'ores et déjà, rendez-vous en mairie consulter le compte cadastral ouvert au nom de votre mère.
Si vous n'obtenez aucun résultat probant, cela signifiera que cette cession des droits que possédaient les héritiers au profit de votre mère est restée en l'état de projet, jamais concrétisé par le passage devant notaire.
Par vous rendre auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), service auprès duquel a été obligatoirement publié cet acte introuvable aux termes duquel votre mère est devenue propriétaire.
Moyennant paiement vous serez délivrée photocopie de la publication.
D'ores et déjà, rendez-vous en mairie consulter le compte cadastral ouvert au nom de votre mère.
Si vous n'obtenez aucun résultat probant, cela signifiera que cette cession des droits que possédaient les héritiers au profit de votre mère est restée en l'état de projet, jamais concrétisé par le passage devant notaire.
4 août 2016 à 12:30
Je vous remercie vivement de votre retour si rapide, cordialement.
4 août 2016 à 13:27
Si aucun successeur n'est trouvé.
Et ce ne sera pas systématique.
Ne pas trop donner de crédit aux légendes !
et ainsi "débloquer la situation" ?
Non, surtout dans votre intérêt pour devenir propriétaire des lieux sans bourse déliée.
Pendant les années au cours desquelles vous avez payé un (très minime) impôt foncier, vous avez quand-même bien profité du terrain ?
Si vous aviez été perdante, vous auriez cessé de payer l'impôt en déclarant ne pas être propriétaire de la parcelle puisque aucun titre de propriété n'existe à votre nom..