Succession héritiers inconnus

sakoa Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2016 - 3 août 2016 à 18:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2016 à 13:27
Bonjour, ma mère a acheté en 1930 un terrain (500 m²) avec son mari . En 1940 son mari est mort, elle s'est remarié et a eu une fille (moi). Pendant 60 ans ma mère a payé les impôts fonciers, suite a son décès c'est moi qui paye les impôts aujourd'hui. Je souhaiterais vendre ce terrain mais son 1er mari avait 3 frères (décédés) et je ne peux pas vendre sans l'accord des héritiers. Il y a plusieurs années, les héritiers avaient signé un document pour céder le terrain à ma mère devant notaire mais nous n'avons pas fait de copie de l'acte et l'étude du notaire qui a été racheté entre temps nous dit ne pas avoir le dossier ?? Voilà près de 90 ans que nous payons les impôts et nous ne pouvons pas le vendre. Une personne m'a dit que nous serions reconnus propriétaire légal du fait que nous payons depuis fort longtemps. Pouvez-vous me donner une information sur ce dossier car je ne sais vraiment pas par où commencer !?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
4 août 2016 à 08:08
je ne sais vraiment pas par où commencer !?
Par vous rendre auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques), service auprès duquel a été obligatoirement publié cet acte introuvable aux termes duquel votre mère est devenue propriétaire.
Moyennant paiement vous serez délivrée photocopie de la publication.
D'ores et déjà, rendez-vous en mairie consulter le compte cadastral ouvert au nom de votre mère.

Si vous n'obtenez aucun résultat probant, cela signifiera que cette cession des droits que possédaient les héritiers au profit de votre mère est restée en l'état de projet, jamais concrétisé par le passage devant notaire.
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J'ai bien pris note de vos conseils, mais est ce que le paiement des impôts depuis + de 80 ans ne peux pas jouer en notre faveur ? et ainsi "débloquer la situation" ?
Je vous remercie vivement de votre retour si rapide, cordialement.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261 > sakoa
4 août 2016 à 13:27
est ce que le paiement des impôts depuis + de 80 ans ne peux pas jouer en notre faveur ?
Si aucun successeur n'est trouvé.
Et ce ne sera pas systématique.
Ne pas trop donner de crédit aux légendes !

et ainsi "débloquer la situation" ?
Non, surtout dans votre intérêt pour devenir propriétaire des lieux sans bourse déliée.
Pendant les années au cours desquelles vous avez payé un (très minime) impôt foncier, vous avez quand-même bien profité du terrain ?

Si vous aviez été perdante, vous auriez cessé de payer l'impôt en déclarant ne pas être propriétaire de la parcelle puisque aucun titre de propriété n'existe à votre nom..
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