Droit d'héritage en l'absence d'enfants
pervenche
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour. Nous sommes deux filles qui avons hérité un terrain en indivis de nos parents.
Ma soeur mariée sans enfant (mais avec un contrat de mariage au dernier vivant)< vient de décéder. Qui hérite du terrain ?
D'avance merci
Salutations
Ma soeur mariée sans enfant (mais avec un contrat de mariage au dernier vivant)< vient de décéder. Qui hérite du terrain ?
D'avance merci
Salutations
6 réponses
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Bonjour
décidément c'est le jour des "brèves de comptoir"!!!!!
En l'absence d'enfants et des parents du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession.
C'est donc votre beau-frère qui hérite de la part de votre soeur-
Bonjour,
Le conjoint est seul héritier, il existe toutefois un droit de retour légal qui permet que la moitié des biens reçus par donation et succession par le défunt revienne dans la famille d'origine.
Il faut donc prendre contact avec le notaire pour lui faire part de la situation.
Cdt.- Bonjour Gayomi
petites précisions:
1/ droit de retour légal des père et/ou mère: la question ne parait pas se poser en l'espèce, parents décédés et le bien ne semblant pas avoir fait l'objet d'une donation qui seule permettrait ce droit de retour.
2/ droit de retour légal des frères et soeurs:il ne peut pas s'exercer car étant "écarté"par la donation au dernier vivant.
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Bonjour
Un testament au dernier vivant, cela n'existe pas! Vous confondez avec une donation au dernier vivant qui n'est pas un legs mais un avantage matrimonial. -
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bonsoir
un testament désignant un autre héritier
vous n'êtes pas héritière réservataire -
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