Droit d'héritage en l'absence d'enfants

pervenche -  
 Gayomi -
Bonjour. Nous sommes deux filles qui avons hérité un terrain en indivis de nos parents.
Ma soeur mariée sans enfant (mais avec un contrat de mariage au dernier vivant)< vient de décéder. Qui hérite du terrain ?
D'avance merci
Salutations
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6 réponses

Gasc
 
Bonjour
décidément c'est le jour des "brèves de comptoir"!!!!!
En l'absence d'enfants et des parents du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession.
C'est donc votre beau-frère qui hérite de la part de votre soeur
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Gayomi
 
Bonjour,
Le conjoint est seul héritier, il existe toutefois un droit de retour légal qui permet que la moitié des biens reçus par donation et succession par le défunt revienne dans la famille d'origine.
Il faut donc prendre contact avec le notaire pour lui faire part de la situation.
Cdt.
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Gasc > Gayomi
 
Bonjour Gayomi
petites précisions:
1/ droit de retour légal des père et/ou mère: la question ne parait pas se poser en l'espèce, parents décédés et le bien ne semblant pas avoir fait l'objet d'une donation qui seule permettrait ce droit de retour.
2/ droit de retour légal des frères et soeurs:il ne peut pas s'exercer car étant "écarté"par la donation au dernier vivant.
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Gayomi
 
Je pense que le droit de retour aurait pu s'exercer par la Soeur de la défunte puisque le terrain avait été hérité. Mais vous avez raison quant à la donation au dernier vivant qui écarte le droit de retour.
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Gasc
 
Bonjour
Un testament au dernier vivant, cela n'existe pas! Vous confondez avec une donation au dernier vivant qui n'est pas un legs mais un avantage matrimonial.
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pervenche
 
qu'entend-on par dispositions spéciales ?
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonsoir
un testament désignant un autre héritier
vous n'êtes pas héritière réservataire
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pervenche
 
Est-ce qu'un testament au dernier vivant est un acte prioritaire ? Merci
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civet
 
Vous ( sauf si votre sœur avait pris des dispositions spéciales différentes)
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