Droit d'héritage en l'absence d'enfants

pervenche - Modifié par pervenche le 3/08/2016 à 19:24
 Gayomi - 4 août 2016 à 19:46
Bonjour. Nous sommes deux filles qui avons hérité un terrain en indivis de nos parents.
Ma soeur mariée sans enfant (mais avec un contrat de mariage au dernier vivant)< vient de décéder. Qui hérite du terrain ?
D'avance merci
Salutations
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6 réponses

Bonjour
décidément c'est le jour des "brèves de comptoir"!!!!!
En l'absence d'enfants et des parents du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession.
C'est donc votre beau-frère qui hérite de la part de votre soeur
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Bonjour,
Le conjoint est seul héritier, il existe toutefois un droit de retour légal qui permet que la moitié des biens reçus par donation et succession par le défunt revienne dans la famille d'origine.
Il faut donc prendre contact avec le notaire pour lui faire part de la situation.
Cdt.
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Gasc > Gayomi
4 août 2016 à 15:45
Bonjour Gayomi
petites précisions:
1/ droit de retour légal des père et/ou mère: la question ne parait pas se poser en l'espèce, parents décédés et le bien ne semblant pas avoir fait l'objet d'une donation qui seule permettrait ce droit de retour.
2/ droit de retour légal des frères et soeurs:il ne peut pas s'exercer car étant "écarté"par la donation au dernier vivant.
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Je pense que le droit de retour aurait pu s'exercer par la Soeur de la défunte puisque le terrain avait été hérité. Mais vous avez raison quant à la donation au dernier vivant qui écarte le droit de retour.
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Bonjour
Un testament au dernier vivant, cela n'existe pas! Vous confondez avec une donation au dernier vivant qui n'est pas un legs mais un avantage matrimonial.
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qu'entend-on par dispositions spéciales ?
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
3 août 2016 à 19:25
bonsoir
un testament désignant un autre héritier
vous n'êtes pas héritière réservataire
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Est-ce qu'un testament au dernier vivant est un acte prioritaire ? Merci
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Vous ( sauf si votre sœur avait pris des dispositions spéciales différentes)
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