Plus possibilités de payer
rick67
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3 août 2016 à 11:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 août 2016 à 13:22
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sleepy00
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3 août 2016 à 13:22
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Bonjour,
après décision de justice vous condamnant au paiement
votre véhicule sera saisissable
et vos parts dans la SCI également.
après décision de justice vous condamnant au paiement
votre véhicule sera saisissable
et vos parts dans la SCI également.