Auto École qui veut me faire payer la présentation aux examens
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Gamerofthrone
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Bonjour,
Mon contrat aura été signé avant la loi macron ( et il stipulé que les frais de présentation sont obligatoires, a hauteur de 220 euros mis ensemble...) mais j'aurai passé les examens après la loi macron en 2016.
Donc comment ça se passe ? Est ce que parce le contrat à été signé avant la loi, je dois quand même payer même si je passe les examens a la date ou ils devraient être gratuits?
Mon contrat aura été signé avant la loi macron ( et il stipulé que les frais de présentation sont obligatoires, a hauteur de 220 euros mis ensemble...) mais j'aurai passé les examens après la loi macron en 2016.
Donc comment ça se passe ? Est ce que parce le contrat à été signé avant la loi, je dois quand même payer même si je passe les examens a la date ou ils devraient être gratuits?
A voir également:
- Auto École qui veut me faire payer la présentation aux examens
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Convention collective auto ecole pdf - Guide
- Nouvelle grille salaire moniteur auto-école - Accueil - Grilles salariales
- Garde alternée école à mi chemin - Forum garde d'enfants
- Refus visite pmi école - Forum éducation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est sur ? Je pensais que j'aurai pu ne pas payer vu que je led passe après que la loi soit entrée en vigueur, c'est con.