Auto École qui veut me faire payer la présentation aux examens
Résolu
Bonjour,
Mon contrat aura été signé avant la loi macron ( et il stipulé que les frais de présentation sont obligatoires, a hauteur de 220 euros mis ensemble...) mais j'aurai passé les examens après la loi macron en 2016.
Donc comment ça se passe ? Est ce que parce le contrat à été signé avant la loi, je dois quand même payer même si je passe les examens a la date ou ils devraient être gratuits?
Mon contrat aura été signé avant la loi macron ( et il stipulé que les frais de présentation sont obligatoires, a hauteur de 220 euros mis ensemble...) mais j'aurai passé les examens après la loi macron en 2016.
Donc comment ça se passe ? Est ce que parce le contrat à été signé avant la loi, je dois quand même payer même si je passe les examens a la date ou ils devraient être gratuits?
1 réponse
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ContributeurBonjour
Ce sont les conditions en vigueur le jour de la signature du Contrat qui s'appliquent.
A+-
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@Gamerofthronerien ne vous empêche de rester poli!!!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...