Auto École qui veut me faire payer la présentation aux examens

Résolu
Gamerofthrone Messages postés 3 Statut Membre -  
Gamerofthrone Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Mon contrat aura été signé avant la loi macron ( et il stipulé que les frais de présentation sont obligatoires, a hauteur de 220 euros mis ensemble...) mais j'aurai passé les examens après la loi macron en 2016.

Donc comment ça se passe ? Est ce que parce le contrat à été signé avant la loi, je dois quand même payer même si je passe les examens a la date ou ils devraient être gratuits?

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Ce sont les conditions en vigueur le jour de la signature du Contrat qui s'appliquent.

    A+
    0
    1. Gamerofthrone Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merde alors :/

      C'est sur ? Je pensais que j'aurai pu ne pas payer vu que je led passe après que la loi soit entrée en vigueur, c'est con.
      0
      1. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 300 > Gamerofthrone Messages postés 3 Statut Membre
         
        rien ne vous empêche de rester poli!!!!
        0
    2. Gamerofthrone Messages postés 3 Statut Membre
       
      Oui merci de la réponse tout de même...
      0

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