Mur de soutènement
steph
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2 août 2016 à 19:33
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 août 2016 à 17:34
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 août 2016 à 17:34
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2 réponses
djivi38
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2 août 2016 à 19:45
2 août 2016 à 19:45
Bonjour,
étant donné que c'est votre voisin qui a décaissé, donc qui est à l'origine de la différence de hauteur des terres, c'est à lui que revient la responsabilité de construire et d'entretenir un mur de soutènement.
Cdt.
étant donné que c'est votre voisin qui a décaissé, donc qui est à l'origine de la différence de hauteur des terres, c'est à lui que revient la responsabilité de construire et d'entretenir un mur de soutènement.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2016 à 08:07
3 août 2016 à 17:34
==> https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/fiches/Laresponsabiliteciviledelictuelle
Extrait :
« 2.1 La responsabilité civile fondée sur la faute :
L’article 1382 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Quant à l’article 1383 il dispose : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Ces deux textes régissent la responsabilité personnelle. »
Cdt.