Mur de soutènement
steph
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djivi38 Messages postés 64993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en pente sur une parcelle divisée en 4 lots.
Nous avons obtenu le permis les 1ers, et n'avons pas touché la hauteur du terrain.
Nos voisins ont fait le choix de creuser pour la construction de leur maison, sans doute pour se mettre à niveau du chemin devant chez eux. Du coup, il y a une pente d'au moins 1,80 m entre nos terrains respectifs. A qui est la charge du mur de soutènement ?
Nous avons acheté un terrain en pente sur une parcelle divisée en 4 lots.
Nous avons obtenu le permis les 1ers, et n'avons pas touché la hauteur du terrain.
Nos voisins ont fait le choix de creuser pour la construction de leur maison, sans doute pour se mettre à niveau du chemin devant chez eux. Du coup, il y a une pente d'au moins 1,80 m entre nos terrains respectifs. A qui est la charge du mur de soutènement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
==> https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/fiches/Laresponsabiliteciviledelictuelle
Extrait :
« 2.1 La responsabilité civile fondée sur la faute :
L’article 1382 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Quant à l’article 1383 il dispose : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Ces deux textes régissent la responsabilité personnelle. »
Cdt.